510 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Aux fins du présent Accord :
1. Le terme "investissement" désigne toutes sortes d'avoirs investis par les investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, conformément aux lois et règlements de cette dernière. Il inclut, notamment, mais pas exclusivement :
al les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, les privilèges, les usufruits, les cautionnements et les droits analogues;
b/ les actions, les valeurs, parts et obligations de sociétés, ( ainsi que toutes autres formes de participation dans lesdites sociétés;
c/ les prêts et créances et tous autres droits à prestation ayant une valeur économique liés à un investissement;
d/ les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment les droits d'auteur, les brevets, les dessins industriels, les marques et noms déposés, les droits commerciaux et la clientèle;
e/ les concessions conférées par la loi ou par contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, l'extraction ou l'exploitation des ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère « d'investissement » au sens du présent Accord.
2. Le terme "investisseur" désigne :
a/ toute personne physique ayant la nationalité gabonaise ou marocaine en vertu de la législation de la République Gabonaise ou du Royaume du Maroc respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante;