BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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1822 BULLETIN OFFICIEL N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)

PROTOCOLE

visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la Convention Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique

:

'Les Parties contractantes à la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique, adoptée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966,

Sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE 1

Le paragraphe 2 de l'article X de la Convention est modifié comme suit:

"2. Chaque Partie contractante versera à titre de contribution annuelle au budget de la Commission un montant calculé conformément au schéma défini dans le Règlement financier, une fois adopté par la Commission. En adoptant ce schéma, la Commission considérera inter alia pour chaque Partie contractante les cotisations de base fixes comme membre de la Commission et des Sous-Commissions, la somme du poids vif de ses captures de thonidés et espèces voisines de l'Atlantique et du poids net de sa production de conserve de ces espèces, et son niveau de dévelopement économique.

Le schéma des contributions annuelles figurant au Règlement financier ne pourra être arrêté ou modifié qu'avec l'accord de toutes les Parties contractantes présentes et prenant part au vote. Les Parties contractantes devront en être informées quatre-vingt-dix jours à l'avance."

ARTICLE 2

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi, est déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Il sera ouvert à la signature à Madrid le 5 juin 1992, et ensuite à Rome. Les Parties contractantes à la Convention qui n'ont pas signé le Protocole peuvent toutefois déposer à tout moment leur instrument d'acceptation. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture envoie une copie certifiée conforme du présent Protocole à chacune des Parties contractantes à la Convention.