BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 1823

ARTICLE 3

Le présent Protocole entre en vigueur, pour toutes les Parties contractantes le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture du dernier instrument d'approbation, ratification ou acceptation par les trois quarts des Parties contractantes, ces trois quarts comprenant la totalité des Parties considérées au 5 juin 1992 par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) comme pays développés à économie de marché. Toute Partie contractante n'entrant pas dans cette Toute Partie contractante n'entrant pas dans cette catégorie de pays peut, dans les six mois suivant la notification de l'adoption du Protocole par le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, demander à celui-ci la suspension de entrée en vigueur dudit Protocole. Les dispositions énoncées à la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article XIII de la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique seront appliquées mutatis mutandis.

ARTICLE 4

Le schéma de calcul du montant de la contribution de chaque Partie contractante défini par le Règlement financier sera appliqué à partir de l'exercice financier suivant celui de l'entrée en vigueur du présent Protocole.

's noms figurent ci-après, ont signé le présent Protocole. N FOI DE QUOI, les soussignés, représentants dûment autorisés des Etats doat

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6038 du 20 joumada 1 1433 (12 avril 2012).