N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 1835
Article 13 - Retard ou retenue indu de navires
1) Il convient d'éviter, dans toute la mesure du possible, qu'un navire soit indûment retenu ou retardé en vertu des articles 11 ou 12.
tout préjudicé ou dommage subi. 2) Un navire qui a été indûment retenu ou retardé en vertu des articles 11 ou 12 a droit à réparation pour
Article 14 - Règlement des différends
Les Parties règlent tout différend survenant entre elles quant à l'interprétation ou l'application de la presente Convention par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Article 15 - Rapport avec le droit international de la mer
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations qu'a tout Etat en vertu des règles de droit international coutumier énoncées dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Article 16 - Amendements
1) La présente Convention peut être modifiée selon l'une des procédures définies dans les paragraphes ci- après.
2) Amendements après examen au sein de l'Organisation :
Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L'amendement proposé est umis au Secrétaire général. qui le diffuse aux Parties et aux Membres de lOrendement propose est Le cas une proposin anton a ans 1, a et
traitée conformément à l'article 6 avant d'être examinée en vertu du présent article.
b) Un amendement proposé et diffusé de la manière prévue ci-dessus est renvoyé au Comité pour aux délibérations du Comité aux fins de l'examen et de l'adoption de l'amendement. examen. Les Parties, qu'elles soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisées à participer
c) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité, à condition qu'un tiers au moins des Parties soient présentes au moment du vote.
aux Parties pour acceptation. d) Les amendements adoptés conformément à l'alinéa c) sont communiqués par le Secrétaire général
e) Un amendement est réputé avoir été accepté dans les cas suivants :
i) Un amendement à un article de la présente Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle deux tiers des Parties ont notifié leur acceptation au Secrétaire général.
ii) Un amendement à une Annexe est réputé avoir été accepté à l'expiration d'une période de douze mois après la date de son adoption ou toute autre date fixée par le Comité. Toutefois, si a cette date plus d'un tiers des Parties ont notifié au Secrétaire général qu'elles élèvent objection contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté.
f) Un amendement entre en vigueur dans les conditions suivantes :
i) Un amendement à un article de la présente Convention entre en vigueur pour les Parties qui ont déclaré l'avoir accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté conformément à l'alinéa e) i).
ii) Un amendement à l'Annexe 1 entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l'exception de toute Partie qui a :