BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

Page 38 sur 82

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1836 BULLETIN OFFICIEL N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)

1) notifié son objection à l'amendement conformément à l'alinéa e) ii) et n'a pas retiré cette objection;

2) notifié au Secrétaire général, avant l'entrée en vigueur de cet amendement, que celui-ci entrera en vigueur à son égard uniquement après notification ultérieure de son acceptation; ou

3) fait une déclaration au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci, indiquant que les amendements à l'Annexe 1 entreront en vigueur à son égard uniquement après notification au Secrétaire général de son acceptation eu égard à ces amendements.

iii) Un amendement à une Annexe autre que l'Annexe 1 entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l'exception des Parties qui ont notifié leur objection à l'amendement conformément à l'alinéa e) ii) et n'ont pas retiré cette objection.

g) i) Une Partie qui a notifié une objection en vertu de l'alinéa f) ii) 1) ou iii) peut par la suite notifier au Secrétaire général qu'elle accepte l'amendement. Cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière est postérieure.

ii) Si une Partie qui a adressé une notification ou a fait une déclaration visée à l'alinéa f) ii) 2) ou - 3) respectivement notifie au Secrétaire général son acceptation eu égard à un amendement, cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière est postérieure.

3) Amendement par une conférence :

a) A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, l'Organisation convoque : conférence des Parties pour examiner des amendements à la présente Convention.

b) Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation.

) A moins que la Conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté e ntre en viqueur conformément aux procédures définies aux alinéas 2 e) et f) respectivement di présent article.

4) Toute Partie qui n'a pas accepté un amendement à une Annexe est considérée comme non Partie aux seules fins de l'application de cet amendement.

5) L'ajout d'une nouvelle Annexe est proposé et adopté et entre en vigueur conformément à la procédure applicable à un amendement à un article de la présente Convention.

6) Toute notification ou déclaration en vertu du présent article est adressée par écrit au Secrétaire général.

7) Le Secrétaire général informe les Parties et les Membres de l'Organisation :

a) de tout amendement qui entre en vigueur et de la date de son entrée en vigueur en général et à l'égard de chaque Partie; et

b) de toute notification ou déclaration faite en vertu du présent article.

Article 17 - Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1) La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat, au Siège de l'Organisation, du ler février 2002 au 31 décembre 2002 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.