BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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BULLETIN OFFICIEL N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012) 1838

2) Outre les fonctions spécifiées dans d'autres articles de la présente Convention, le Secrétaire général :

a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré :

i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;

ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention; et

• iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet; et

b) dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément a rticle 102 de la Charte des Nations unies.

Article 21 - Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

N FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

FAIT A LONDRES, ce cinq octobre deux mille un.

ANNEXE 1

MESURES DE CONTROLE DES SYSTEMES ANTISALISSURE

Système antisalissure Mesures de contrôle Application Date à laquelle la mesure prend effet

Composés Les navires ne doivent Tous les navires Ter janvier 2003 organostanniques pas appliquer

agissant en tant que réappliquer ces

biocides dans les composés

systèmes antisalissure

Composés Les navires : Tous les navires (à 1er janvier 2008 organostanniques soit 1) ne doivent pas l'exception des platesagissant en tant que lavoir de tels composés formes fixes biocides dans les sur leur coque ou sur | flottantes, des FSU et systèmes antisalissure leurs parties ou des FPSO qui ont été

surfaces extérieures; construites avant le 1er soit 2) doivent avoir un janvier 2003 et qui ne revêtement qui forme , sont pas passées en une protection cale sèche le ter empêchant la lixiviation janvier 2003 ou après des composés cette date)

provenant des ystèmes antisalissur

ous-iacent

conformes

*

* *