BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1927

le fonctionnement du présent Accord, 1l peut, par une décision unanime des autres Membres, exclure , pe Membre du présent Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit Membre cesse d'être Partie au présent Accora 30 jours après la date de la décision du Conseil.

Article 59

Liquidation des comptes

1. Le Conseil procêde dans les conditions qu'il juge équitables à la liquidation des comptes d'un Membre qui s'est retiré du présent Accord ou qui a été exclu du Conseil ou qui a, de toute autre manière, cessé d'être Partie au présent Accord. Le Conseil conserve lés somnes déjà versées par ledit Membre. Ce Membre est tenu Conseil conserve les sonnes déjà versées par ledit Membre. Ce Membre est tenu de régler toute somme qu'il doit au Conseil:

un Membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoiis du Conseil, 1l ne peut non plus avoir à couvrir aucune partie du déficit du Conseil.

Article. 60 .

Durée, prorogation, reconduction et fin

1. Le présent Accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991 à moins que le Conseil ne décide de le prologer, de le reconduire, de le renouveler ou d'y mettre le proroger, fin auparavant conformément aux dispositions du présent article.

- 2. Le Conseil peut décider de proroger le présent Accord pour un maximum de deux périodes d'une année chacune. Tout Membre qui n'accepte pas une prorogation n'accepté pas ainsi décidée du présent Accord le fera savoir au Conseil et cessera d'être Partie au présent Accord à compter du début de la période de prorogation.

3. Si, avant le 31 décembre 1991, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au, paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel paragraphe 2 accord ou un protocole destiné à reconduire le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le présent Accord demeurera en vigueur au-delà de sa date d'expiration jusqu'à l'entrée

vigueur du nouvel accord ou du protocole, sous réserve que la durée de cette prorogation ne dépasse pas douze mois.

4. Le Conseil peut à tout moment décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.

5. •Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à la liquidation du Conseil y compris la liquidation des comptes, et il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lul être nécessaires, à ces fins.

6. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prisa en vertu du présent article.

Article 61

Réserves

Aucune réserve ne peut êti. faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

EN POI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leus signature sur le présent Accord aux dates indiquées.

FAIT à Genève, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-six, les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, espagnole, française et italienne faisant tous également foi.

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