1926 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
au présent Accord, représentant au moins 95 % des quotas de participation, ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou y ont adhéré.
Si, au lex janvier 1987, le présent Accord n'est pas entré en vigueur conformément aù paragraphe 1 du présent article, 11 entrera en vigueur à titre provisoire, si, à . cette date, cinq gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au paragraphe 1 du présent article ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.
3. Si, au ler janvier 1987, les conditions d'entrée en vigueur prévues
paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, à décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu'ils pourront fixer.
Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformément à
l'article 54, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et
d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord entrera en vigueur à la date de ce dépôt.
Article 56
Amendenent
1. Le Conseil peut recommander aux Membres un amendement au présent Accord.
2. Le Consell fixe la date à laquelle les Membres doivent avoir notifié au dépositaire qu'11s acceptent l'amendement.
3. Un amendement entre en vigueur 90 jouzs après que le dépositaire aura reçu des notifications d'acceptation de tous les Membres. Si cette condition n'est pas satisfalte à la date fixée par le Consell conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.
Article 57
Retratt
1. Tout Membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée: en vigueur de celul-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Il informe simultanément la Conseil de la décision qu'il. a prise.
2. Le retrait effactué en vertu du présent article fuend effet 90 jours après le le dépositaire en a reçu notification.
Article 58
EXCLUS1ON
Si le Conseil conclus qu'un Membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide, en outre, que ce manquement entrave sérieusement