BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1925

Article 52

Signaturs, ratification, acceptation et approbation

à la Conférence des Nations Unies sur l'huile d'ollve; 1986, au Siège de 1. La pirésent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités

1'Organtslation des Nations Unies, du ler septembre au 31 décembre 1986 inclus.

2. ' Touit gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut :

Il expríme son consentement à être lié par le présent Accord (signature exprime un contadt ment a le erisent Accord, déclarer que par cette signature

définit!.ve), ou

b) . apres avoil signé le présent Accord,

l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire le 31 décembre 1986 au plus tard. Le Consell pourra toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur imatrument à cette date.

Article 53

Adhésion

1. Le gouvernement de tout Etat peut adhérer au présent Accord aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d'adrésion. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le délai fixé.

2. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Les Instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil,

Article 54

NotIfication d'application à titre provisoire

1.. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifler, accepter ou 'approuver: le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Consell a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument; peut, à tout moment, notifier au dépositalre qu'il appliquera le présent Accord à titre

conformément à l'article 55; soit, s'1,l est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

.. Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu'11 appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'11 est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lora Membre à titre provisoire Jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, d'acceptation,

d'approbation ou d'adhésion et devlenne ainsi Membre.

'Article 55

Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le ler janvier 1987 ou à toute date ultérieure si cinq gouvernements, parmi ceux mentionnés à l'annexe