BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1924 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

Article 48

Information

Les Membres s'engagent à rendre disponibles et à fournit au Conseil toistes les statistiques, les infornations et la documentation nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Accord et, notamment, toutes les indications dont 11 a besoin pour établir les bilans des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de table et connaître la politique nationale oléicole des Membres.

Article 49

Obligationa financières des Membres

conformément aux principes généraux du droit, les obligations financières d'un Membre à l'égard du Connell et des autres Membres se Iimitent aux obligat ions

découlent des articlas 17 et 19 concernant les contributions au budget administratil at au fonda de propagande.

CHAPITRE XVI - DIFFERENDS ET RECLAMATIONS

Article 50

Différends et réclamations

1. Tout différend, autre que les contestations visées aux articles 30 et 34, relatif à l'Interprétation ou à l'application du présent Accord, qui n'est pas réglé par vole de négociationa, est, à la demande d'un Membre partie au différenci, réglé par vole de négociations, est, à la demande d'un Membre partie au différendl, négociations, est, déféré au Conseil pour décision, après avis, le cas échéant, d'une commissiori consultative dont la composition est fixée par le règlement intérieur dudit C'onse:11.

2. L'avis motivé de la commission consultative est soumis au Consell, qui tiranche en tous cas le différend après avoir pris en considération tous les éléments différend après d'information utiles...

3. Une plainte selon laquelle un Membre n'aurait pas rempli les obligationis imposées par le présent Accord est, sur la demande du Membre auteur de la plainte, Membre

des Membres intéressés et après avis, le cas échéant, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent articie.

4. Un Membre peut, par une décision du Conseil, être reconnu coupable de manquement au présent Accord.

•5. Si le Conseil constate qu'un Membre s'est rendu coupable d'un manquement au présent Accord, 11 peut appliquer à ce Membre des sanctions qui peuvent aller d'un simple avertissement à la suspension du droit à la participation dux décisions du Conseil jusqu'à ce que ledit Membre se soit acquitté de ses obligations, ou bien exclure ce Membre de l'Accora selon la procédure prévue à l'article 58.

CHAPITRE XVII - DISPOSITIONS FINALES

Article 51

Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné corme dépositaire du présent Accord.