N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1923
5. Les ressources du fonds de propagande sont utilisées compte tenu des critères suivante,
portance de la consommation et' des possibilités de développement des débouchés actuellement existants,
b) Création de nouveaux débouchés pour les huiles d'olive et les olives de table,
c) Rentabilité des Investissements en propagande.
6. Le Connail est chargé d'administrer les ressources affectées à la propagande commune. Il établit chaque annéo, en arrexe à son propre budget, un état próvisionnel des recettes at des déperses destindos à cette propagando.
7. L'exécution technique des programmas de propaganda incomba au Consoll gui pout également confier cette exécution à das entités spéciallades de son choix.
Article 45
Label de garantie internationala du Conseil
Las Membres s'engagent à encourager l'utilisation du label de garantio internationale du Conseil dana lours transactions nationalas et internationales d'huiles d'olive et d'olives de table et à adopter les dispositions opportunes . à cat effet.
SIXIEME PARTIE - AUTRES DISPOSITIONS
CHAPITRE XV - OBLIGATIONS GENERALES
Article 46
Obligationa générales
Les Membres s'engagent à ne prendre aucune mesure allant à l'encontre des obligations contractées aux termes du présent Accord et des objectifs généraux définis à l'article premier.
Article 47
Encouragement des échanges internationaux et de la consommation
Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées ayant POur objet de faciliter les échanges, d'encourager la consommation d'huiles d'olive et d'olives de table et d'assurer le développement normal du commerce international de ces produits. Ils s'engagent à cet effet à se conformer aux principes, règles .. t 11 gnes directrices qu'ils ont agréés dans les enceintes internationales compétentes. Ils s'engagerit également à prendre des mesures tendant à favoriser l'écoulement de l'huile d'olive à des prix compétitifs au stade de la consommation, parni lesquelles la fixation d'aides et le rapprochement des prix des huiles d'olive de ceux des autres huiles végétales alimentaires, en vue d'encourager la consomnation d'huile d'oliva.