1936 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'État de condamnation sont à la charge de celui-ci; les autres frais occasionnés par le transfèrement d'un détenu sont à la charge de l'État d'exécution, sauf s'il en est convenu autrement entre les Parties par échange de lettres.
Article 16
Application dans le temps
Le présent Accord est applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.
•Article 17
Dispositions finales
Les Parties se notifieront mutuellement l'accomplissement des formalités nécessaires pour la mise en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
3. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord à n'importe quel moment en adressant à l'autre Partie, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation; dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an après la date de réception du dit avis.
4. Toutefois, le présent Accord continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations des personnes transférées conformément au dit Accord avant que la dénonciation ne prenne effet.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
FAIT à Rabat le 4 mai 1987, en langues arabe, française et anglaise, les trois textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Mustapha Belarbi Alaoui
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Monique Landry
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officie!» n° 6041 du 1º joumada II 1433 (23 avril 2012).