BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada Il 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1935

Article 11

Grâce, Amnistie, Commutation

Chaque Partie peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa législation ou à ses autres règles juridiques.

Article 12

Révision du jugement

L'État de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.

Article 13

Cessation de l'exécution de la condamnation

L'État d'exécution doit se conformer à toute décision ou mesure prise par l'État de ondamnation qui a pour effet de réduire ou de supprimer la condamnation.

Article 14

Informations concernant l'exécution L'État d'exécution doit fournir des informations à l'État de condamnation concernant l'exécution de la condamnation dans les cas suivants :

A. Lorsqu'il considère comme terminée l'exécution de la condamnation;

B. Si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée; ou

C. Si l'État de condamnation lui demande un rapport sur les conditions de l'exécution.

Article 15

Langues et frais

Toute communication d'informations et toute demande de transfèrement d'un condamné doivent se faire dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la Partie à laquelle la communication ou la demande est adressée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par échange de lettres.

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