1934 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
d'exécution, que le consentement est donné dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
Article 8
Conséquences du transfêrement pour l'État de condamnation
1. La prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution a pour effet de suspendre l'exécution de la condamnation dans l'État de condamnation.
L'État de condamnation ne peut plus poursuivre l'exécution de la condamnation lorsque l'État d'exécution la considère comme étant terminée.
Article 9
Conséquences du transfèrement pour l'État d'exécution
Les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent poursuivre l'exécution de la condamnation dès la prise en charge du condamné.
2. Un condamné transféré pour subir une condamnation aux termes du présent Accord ne peut être jugé ou condamné dans l'État d'exécution pour l'infraction qui a fait l'objet de la condamnation à exécuter.
Article 10
Poursuite de l'exécution
1. L'exécution d'une condamnation est régie par la loi de l'État d'exécution. Celui-ci est seul compétent pour déterminer les modalités d'exécution de la condamnation.
2. Lorsque la sanction infligée par l'État de condamnation n'est pas prévue par la législation de l'État d'exécution, celui-ci substitue à ladite sanction la peine ou la mesure prévue par sa propre loi pour une infraction analogue. Il en informe l'État de condamnation avant l'acceptation de la demande d'acheminement. Cette peine ou mesure doit correspondre, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par le jugement à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'État de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'État d'exécution.