BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1933

Article 6

Pièces à fournir

L'État d'exécution doit, sur demande de l'État de condamnation, fournir à ce dernier :

A. un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet État;

B. Une copie des dispositions légales de l'État d'exécution desquelles il résulte que les Une copie des dispositions légales de l'État d'exécution desquelles il résulte que les faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l'État de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution.

En cas d'acceptation de la demande, l'État de condamnation doit fournir à l'État d'exécution les documents suivants :

A. Une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées;

B. L'indication de la durée de la condamnation déjà purgée, у compris les renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l'exécution de la condamnation;

C. Une déclaration faisant état du consentement au transfèrement tel que visé à l'article 3.1.D; et,

D. Le cas échéant, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son comportement, sur le régime d'incarcération qui lui a été appliqué ainsi que toute recommandation le concernant.

3. L'État de condamnation et l'État d'exécution peuvent, l'un et l'autre, demander l'un des documents ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser ce transfèrement.

Article 7

Consentement et vérification

L'État de condamnation doit veiller à ce que le consentement du condamné, prévu par l'article 3.1.D du présent Accord, soit librement donné et en toute connaissance de cause.

A cette fin, le consentement du condamné ou, au besoin, de la personne le représentant, doit être constaté par une personne dûment habilitée à le recevoir.

3. L'État de condamnation doit donner à l'État d'exécution la possibilité de vérifier, par l'intermédiaire d'un consul ou d'un autre fonctionnaire désigné en accord avec l'État