1932 BULLETIN OFFICIEL • N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
Article 4
Obligation de fournir des renseignements
1. Tout condamné auquel le présent Accord peut s'appliquer doit être informé par l'État de condamnation de la teneur du présent Accord.
Si le condamné a exprimé auprès de l'État de condamnation le souhait d'être transféré en vertu du présent Accord, cet État doit en informer l'État d'exécution le plus tôt possible.
Les renseignements doivent comprendre :
A. Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du condamné;
B. Le cas échéant, son adresse dans l'État d'exécution;
C. Un exposé des faits ayant entraîné la condamnation, ainsi que leur qualification juridique]
D. La nature de la condamnation, sa durée et son point de départ; et,
E. La demande écrite du condamné pour le transfèrement.
4. Si le condamné a exprimé auprès de l'État d'exécution le souhait d'être transféré en vertu du présent Accord, l'État de condamnation communique à cet État, sur sa demande, les tu du présent Accord, l'État de condamnation communique à cet État, sur sa demande, les renseignements visés au paragraphe 3 du présent article.
5. Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l'État de condamnation ou l'État d'exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux États au sujet de son transfèrement.
Article 5
Demandes et réponses
Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.
2. Les communications entre les Parties doivent être faites, quant au Maroc, par l'intermédiaire du Ministère de la Justice et, quant au Canada, par l'intermédiaire du ministère du Solliciteur Général.
3. Chaque Partie, peut, par déclaration, indiquer à l'autre Partie qu'elle utilisera la voie diplomatique, notamment pour la transmission de la demande de transfèrement et de la décision prise par les Parties d'accepter ou de refuser ledit transfèrement.
L'État requis doit informer l'État requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.