N° 6044 - 11 joumada Il 1433 (3-5-2012) * BULLETIN OFFICIEL 1931
Article 2
Principes Généraux
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les conditions prévues par le présent Accord, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.
2. Une personne condamnée sur le territoire d'une Partie peut, conformément aux dispositions du présent Accord, être transférée vers le territoire de l'autre Partie pour y subir la dispositions du présent Accord, être transférée vers le territoire de l'autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée.
A cette fin, elle doit exprimer, par écrit, soit auprès de l'État de condamnation, soit auprès de l'État d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu du présent Accord.
Le transfèrement peut être demandé soit par l'État de condamnation, soit par l'État d'exécution.
Article 3
Conditions du transfèrement
1. Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes du présent Accord qu'aux conditions suivantes:
A. Le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution;
B. Le jugement doit être exécutoire;
C. La durée de condamnation que le condamné a encore à purger doit être au moins d'un an à la date de réception de la demande de transfèrement;
D. Le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux États l'estime nécessaire, son représentant, doit consentir au transfèrement;
Le fait qui a donné lieu à la condamnation doit être prévu et réprimé par la législation de chacun des deux États; et,
F. L'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
2. Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à purger est inférieure à celle prévue au paragraphe 1.C. du présent article.