BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1930 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

ACCORD DE COOPÉRATION RELATIF AU TRANSFÈREMENT DES CONDAMNÉS DÉTENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,

ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA,

DÉSIREUX de faciliter la réinsertion sociale des condamnés détenus;

CONSIDÉRANT que cet objectif peut être atteint en permettant aux condamnés détenus de purger, avec leur consentement, leur peine privative de liberté dans le pays dont ils sont ressortissants ;

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

Article premier

Définitions

• Au sens du présent Accord, l'expression :

A. "Condamnation" désigne toute peine privative prononcée par un tribunal en raison d'une infraction pénale;

B. "Jugement" désigne une décision de justice prononçant une condamnation exécutoire;

C. "État de condamnation" désigne l'État où à été condamnée la personne qui peut être transférée ;

D. "'État d'exécution" désigne l'État vers lequel le condamné peut être transféré afin d'y subir sa condamnation;

E. "Ressortissant" désigne un citoyen marocain pour le Royaume du Maroc et un citoyen canadien pour le Canada;

"Autorité compétente" désigne au Maroc; le ministère de la Justice ou son représentant dûment autorisé; et au Canada, le solliciteur Général ou son représentant dûment autorisé;

G. "Condamné" désigne toute personne, y compris un mineur pour le Maroc ou un jeune contrevenant pour le Canada, qui a fait l'objet d'un jugement sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie et qui s'y trouve détenue.