Dahir n° 1-97-187 du 2 août 2011
portant publication de l'Accord de coopération fait à Rabat le 4 mai 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Canada relatif au transfèrement des condamnés détenus.
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portant publication de l'Accord de coopération fait à Rabat le 4 mai 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Canada relatif au transfèrement des condamnés détenus.
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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1929
Dahir n° 1-97-187 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Accord de coopération fait à Rabat le 4 mai 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Canada relatif au transfèrement des condamnés détenus.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VD)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord de coopération fait à Rabat le 4 mai 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Canada relatif au transfèrement des condamnés détenus :
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir. l'Accord de coopération fait à Rabat le 4 mai 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du • Canada relatif au transfèrement des condamnés détenus.
Fait à Rabat, le 1ª" ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
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