1938 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
PROTOCOLE DE 2003 À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 PORTANT CRÉATION D'UN FONDS INTERNATIONAL i D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
LES ÉTATS CONTRACTANTS AU PRÉSENT PROTOCOLE,.
TENANT COMPTE de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ciaprès dénommée "la Convention de 1992 sur la responsabilité"),
AYANT EXAMINÉ la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci après dénommée "la Convention de 1992 portant création du Fonds"),
AFFIRMANT qu'il importe de préserver la viabilité du système international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
NOTANT que le montant maximal de l'indemnisation disponible en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds pourrait, dans certaines circonstances, ne pas suffire pour répondre aux besoins d'indemnisation dans certains États contractants à la Convention,
RECONNAISSANT que pour un certain nombre d'États contractants aux Conventions de 1992 sur la responsabilité et portant création du Fonds, il est nécessaire, de toute urgence. de isposer de fonds additionnels aux fins d'indemnisation, et co au moyen de la creation d'u écanisme complémentaire auquel les États peuvent adhérer s'ils le souhaiter
CONVAINCUS que le mécanisme complémentaire devrait viser à garantr que les victimes d'une pollution par les hydrocarbures reçoivent réparation intégrale pour le préjudice ou dommage subi, et également permettre d'atténucr les difficultés rencontrées par les victimes dans les cas où le montant disponible pour indemnisation en vertu des Conventions de 1992 sur la responsabilité et portant création du Fonds risque de ne pas suffire pour payer intégralement les demandes établies et que, en conséquence, le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocartures décide à titre provisoire de ne payer qu'une part de toute demande établie,
ESTIMANT que l'adhésion au mécanisme complémentaire ne devrait être ouverte qu'aux États contractants à la Convention de 1992 portant création du Fonds,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Dispositions générales
Article premier
Aux fins du présent Protocole :
. 1 "Convention de 1992 sur la responsabilité" désigne la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
2 "Convention de 1992 portant création du Fonds" désigne la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par ies hydrocarbures: