N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1939
3 "Fonds de 1992" désigne le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures institué en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds:
4 sauf indication contraire, "État contractant" désigne un État contractant au présent Protocole;
5 lorsque les dispositions de la Convention de 1992 portant création du Fonds sont incorporees par référence dans le présent Protocole, le tenne "Fonds" utilisé dans cette Convention désiene, sauf indication contraire, le "Fonds complémentaire".
6 les termes ou expressions "navire", "personne", "propriétaire", "hydrocarbures", dommage par pollution , "mesures de sauvegardc" et "événement" s'interprètent onformément à l'article premiel de la Convention de 1992 sur la responsabilité
7 sauf indication contraire, les termes ou expressions "hydrocarbures donnant lieu à contribution", "unité de compte", "tonne" ", "garant" et "installation terminale" s'interprètent conformément à l'article premier de la Convention de 1992 portant création du Fonds;
8 "Demande établie" désigne une demande qui a été reconnue par le Fonds de 1992 ou acceptée comme étant recevable en vertu d'une décision d'un tribunal compétent opposable au Fonds de 1992 ct ne pouvant faire l'objet d'un recours ordinaire, et qui aurait donné licu à une indemnisation intégrale si la limite prévuc à l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds ne s'était pas appliquée à l'événement;
sauf indication contraire, "Assomblée" désigne l'Assemblée du Fonds intemational complémentaire d'indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
10 "Organisation" désigne l'Organisation maritime internationale;
"Sccrétaire général" désigne lc Sccrétaire général de l'Organisation.
Article 2
1 Un Fonds complémentaire international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, désigné sous le nom de "Fonds complémentaire international d'indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures" (ci-après dénommé le "Fonds complémentaire"), est créé en vertu du présent Protocole.
2 Dans chaque État contractant, le Fonds complémentaire est reconnu comme une personne morale pouvant, en vertu de la législation de cet Etat, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagé auprès des tribunaux dudit État. Chaque État contractant reconnait l'Administrateur du Fonds complémentaire comme le représentant légal du Fonds complémentaire.
Article 3
Le présent Protocole s'applique exclusivement :
a) aux dommages par pollution survenus :
i) sur le territoire, y compris la mer territorialc, d'un État contractant, ét
її) dans la zone économique exclusive d'un Etat contractant, établie
conformément au droit international ou, si un État contractant n'a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci, déterminé par cet Etat conformément au droit international et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;