BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

Page 60 sur 107

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1940 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

b) aux mesures de sauvogarde, où qu'elles soient prises, destinées à éviter ou à

téduire de tels dommages.

Indemnisation complémentaire

Article 4

1 Le Fonds complémentaire doit indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n'a pas été en mesure d'obtenir une réparation intégrale et

quate des dommages au titre d'une demande établie, en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds parce que le montant total des dommages excède ou risque d'excéder la responsabilité du propriétaire telle qu'elie cst limitée à l'article 4: paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour un événement déterminé.

2 Le montant total des indemnités que le Fonds complémentaire doit verser pour un événement détcrminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme totale de ce montant ajouté au montant des indemnités effectivement versées en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité et de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d'application du présent Protocole n'excède pas 750 millions d'unités de compte.

b) Le montant de 750 millions d'unités de compte visé au paragraphe 2 a) est

converti en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date fixée par 'Assemblée du Fonds de 1992 pour la conversion du montant maximal payable en vertu des Conventions de 1992 sur la responsabilité et portant création du Fonds.

3 Si le montant des demandes établies contre le Fonds complémentaire excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du paragraphe 2, le montant tisponible au titrem an dessent Protocole est réparti au marc le franc entre les demandeurs

4 Le Fonds complémentaire verse des indemnités pour les demandes établies, telles que définics à l'article premier, paragraphe 8, et uniquement pour ces demandes.

Article 5

Le Fonds complémentaire verse des indemnités lorsque l'Assemblée du Fonds de 1992 estime que le montant total des demandes établies excède ou risque d'excéder le montant total disponible pour indemnisation en vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds et que, en conséquence, l'Assemblée du Fonds de 1992 décide, à titre soit provisoire, soit définitif, que les paiements ne porteront que sur une partie de toute demande établie, L'Assemblée du Fonds complémentaire décide alors si et dans quelle mesure le Fonds complémentaire acquittera la part de toute demande établie qui n'a pas été réglée en vertu de la :.. Convention de 1992 sur la responsabilité et de la Convention de 1992 portant création du Fonds.

Article 6

1 Sous réserve de l'article 15, paragraphes 2 et 3, les droits à indemnisation par le Fonds complémentaire ne s'étcignent que s'ils s'éteignent contre le Fonds de 1992 en vertu de l'article 6 de la Convention de 1992 portant création du Fonds.

2 Une demande formée contre le Fonds de 1992 est considérée comme une demande formée par le même demandeur contre le Fonds complémentaire.