BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1944 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

2 Lorsque la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans un État contractant est inférieur à 1 million de tonnes, l'Etat contractant assume les obligations qui, en vertu du présent Protocole, incomberaient à toute personne tenue de contribuer au Fonds complémentaire pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet Etat dans la mesure où la quantité totale d'hydrocarbures reçue ne peut être imputée à quelque personne que ce soit.

Article 15

Si, dans un État contractant, il n'existe aucune personne satisfaisant aux conditions de l'article IO, cet État contractant en informe l'Administratur du Fonds complémentaire, l'article 10, cet Etat contractant en informe l'Administratcur du Fonds complémentaire, aux fins du présent Protocole.

2 Aucune indemnisation n'est versé par le Fonds complémentaire pour les dommages par

qu'elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de tels dommages, lant que cet État contractant n'a pas rempli l'obligation qu'il a de communiquer "Administrateur du Fonds complémentaire les renseignements visés à l'article 13 aragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article, pour toutes les années antérieures à invénement, L'Assemble fixe dans le reniement intempli les obligations us lesoban • pas rempli les obligations lui incomban

à cet égard.

3 Lorsqu'une indemnisation a été refusée temporairement en application du paragraphe 2, cette indemnisation est refusée de manière permanente au titre de l'événement en questior si l'obligation de soumettre à l'Administrateur du Fonds complémentaire les renseignemphis vins a ac de 13, pa gie c au parere ie du preu au dont. été remplie dans l'annee qu

complémentaire a informé l'État contractant de son manquement à l'obligation de soumettre les renseignements requis.

4 Toute contribution due au Fonds complémentaire est déduite des indemnités versées au débiteur ou aux agents du débiteur.

Organisation et administration

Article 16

1 Le Fonds complémentaire comprend une Assemblée et un Secrétariat dirigé par un Administrateur.

Les articles 17 à 20 ei 28 à 33 de la Convention de 1992 portant création du Fonds s'appliquent à l'Assemblée, au Secrétariat et à l'Administrateur du Fonds complémentaire.

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complémentaire.

Article 17

1 Le Secrétariat du fonds de 1992 et l'Aininistratcur qui le dirigo, peuvent également exercer les fonctions de Secrétariat et d'Administrateur du Fonds complémentaire.

2 Si, conformément au paragraphe 1, le Secrétariat et l'Administrateur du Fonds de 1992 exercent également les fonctions de Secrétariat et d'Administrateur du Fonds complémentaire, celui-ci est représenté, en cas de conflit d'intérêt entre le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire, par le Président de l'Assemblée.