BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1945

Dans l'exercice des tâches qui leur incombent en vertu du présent Protocole et de la Convention de 1992 portant création du Fonds, l'Administrateur du Fonds complémentaire, ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui ne sont pa: considérés comme contrevenant aux dispositions de l'article 30 de la Convention de 199: portant création du Fonds, telles qu'appliquées par l'article 16. paragraphe 2, du présent Protocole, dans la mesure où ils exécutent leurs tâches contormément au présent article:

4 L'Assemblée s'efforce de ne pas prendre de décision qui soit incompatible avec des décisions prises par l'Assemblée du Fonds de 1992. Si des questions administratives d'intérêt commun donnent lieu à des divergences d'opinion, l'Assemblée s'efforce de parvenir à un consensus avec l'Assemblée du Fonds de 1992, dans un esprit de coopération mutuelle et compte tenu des objectifs communs aux deux organisations.

5 Le Fonds complémentaire rembourse au Fonds de 1992 tous les frais et dépenses afférents aux services administratifs assurés par le Fonds de 1992 pour le compte du Fonds complémentaire.

Dispositions transitoires

Article 18

1 Sous réserve du paragraphe 4, le montant total des contributions annuelles dues au titre • des hydrocarbures donnant licu à contribution reçus dans un seul Etat contractant au cours d'une année civile donnée ne doit pas dépasser 20% du montant total des contributions annuelles pour l'année civile en question conformément au présent Protocole.

2 si, du fait de l'application des dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul Etat contractant pour une année civile donnée dépasse 20% du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet État doivent alors être réduites contributions dues par tous les contributaires dans cet État doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 20 % du montant total des contributions annuelles au Fonds complémentaire pour cette même année.

Si les contributions dues par les personnes dans un État contractant donné sont réduites en vertu du paragraphe 2, les contributions dues par les personnes dans tous les autres États Tort des co riveni tre aus pentes es pos ornel en gui on dera de ce le moran.

Fonds complérentaire pour l'annéo civile en question atteindra le montant total des contributions arrêté par l'Assemblée.

4 Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent jusqu'à ce que la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans l'ensemble des Etats contractants au cours d'une année civile, y compris les quantités visées à l'article 14, paragraphe 1, atteigne 1 000 millions de tonnes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans après d'un délai de l'entrée en vigucur du présent Protocole, si cette dernière date est plus rapprochéc.

Clauses finales

Article 19

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1 Le présent Protocole est ouvert à la signature à Londres, du 31 juillet 2003 au 30 juillet 2004.

2 Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :

. a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou