BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1946 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

b) ignature sous réservo de ratification, acceptation ou approbation suivie de

ratification, acceptation ou approbation; ou

c) adhésion.

3 culs les États contractants à la Convention de 1992 portant création du Fonds peuvent devenir États contractants au présent Protocole.

4 La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument en bonne et duc forme à cet effet auprès du Secrétaire général.

Article 20

Renseignements relatifs aux hydrocarbures donnant lieu à contribution

Avant l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'un Érat, cet État doit, lorsqu'il signe le présent Protocole conformément à l'article 19, paragraphe 2 a), ou lorsqu'il dépose un instrument vise a l'article 19, paragraphe 4, et ultérieurement chaque année à une date fixée par le Secrétaire seraient tenues de contribuer au Fonds complémentaire en application de l'article 10, ainsi que general, communiquer au Secrétaire général le nom et l'adresse des personnes qui, pour cet Etat.

des renseignements sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoire de cet Etat par ces personnes au cours de l'année civile précédente.

Article 21

Entrée en vigucur

1 Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies:

. au moins huit Etats soit l'ont signé sans réserve quant à la ratification, acceptation

ou approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général; et

le Secrétaire général a été informé par l'Administrateur du Fonds de 1992, que les personnes qui seraient tenues à contribution, en application de l'article 10, ont reçu, au cours de l'année civile précédente, au moins 450 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution, y compris les quantités visées à

2 Pour chacun des États qui signe le Présent protocole sans réserve quant à la ratification, c, accepte ou approuve le présent Protocole, ou y adhère, après que les conditions d'entrée en vigucur

remplies, le Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de

Nonobstant les paragraphes 1 et 2, le présent Protocole n'entre en vigueur à l'égard d'un -tat que lorsque la Convention de 1992 portant création du Fonds entre en vigucur i 'égard de cet État

Article 22

Première session de l'Assemblée

Le Secrétaire général convoque la première session de l'Assemblée. Cette session a lieu dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Protocole et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente jours après cette date.