N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1947
Article 23:
Révision et modification
1 L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent Protocole.
2 L'Organisation convoque unc conférence des Érats contractants ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent Protocole à la demande d'un tiers au moins de tous les États contractants.
Article 24
Modifications de la limite d'indemnisation
1 À la demande d'un quart des États contractants au moins, toute proposition visant à modifier la limite d'indemnisation prévuc à l'article 4, paragraphe 2 a) est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à tous les États contractants.
2 Tout amendement proposć ct diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l'Organisation pour qu'il l'examine six mois au moins après la date à laquelle
3 Tous les États contractants au présent Protocole, qu'ils soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États contractants présents et votants au sein du Comité juridique élargi conformément au paragraphe 3, à condition t votants au scin du Comité juridique élargi conformément au paragraphe 3, à condition que la moitié au moins des États contractants soient présents au moment du vote.
Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier la limite, le Comité juridique ent compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en particulier, d montant des dommages en résultant et des fluctuations de la valeur des monnaies.
6 a) Aucun amendement visant à modifier la limite en vertu du présent article ne peut être examiné avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ni avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigucur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
b). La limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la
limite fixée dans le présent Protocole majorée de six pour cent par an, en intérêt composé, calculé à partir de la date à laquelle ic présent Protocole est ouvert à l signature jusqu'à la date à lagucile la décision du Comité iuridique prend effet
.c) La limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au
triple de la limite fixée dans le présent Protocole.
7 Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 est notifié par l'Organisation à ous les Etats contractants. L'amendement est répuré avoir été acceprad expreniode, un délai de douze mois après la date de sa notification, à moins que,
quart au moins des États qui étaient États contractants au moment de l'adoption de l'amendement par lo Comité ¡uridique ne fassent savoir à l'Organisation qu'ils no l'accopient pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
8 Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 7 entre en vigueur douze mois après son acceptation