BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1948 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

9 Tous les États contractants sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent le présent Protocole conformément à l'article 26, paragraphes 1 et 2, six mois au moins avant l'entrée en vigucur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque ledit amendement entre en vigueur.

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devient État contractant après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 7. Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet État, si cette dernière date est postérieure.

Article 25

Protocoles à la Convention de 1992 portant création du Fonds

Si les limites prévues dans la Convention de 1992 portant création du Fonds sont relevées par un protocole y relatit, la limite prévue a l'article 4, paragraphe 2 a), peut etre relevec du même montani au moyen de la procédure décrite à l'article 24. En pareil cas, les dispositions de l'article 24, paragraphe 6, ne s'appliquent pas.

2 Si la procédure visée au paragraphe 1 est appliquée, toute modification apportée ultérieurement à la limite prévue à l'article 4, paragraphe 2, au moyen de la procédure décrite à l'article 24, est calculée, aux fins de l'article 24, paragraphes 6 b) et 6 c), sur la base de la nouvelle limite telle que relevée conformément au paragraphe 1.

Article 26

Dénonciation

1 Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des États contractants à tout moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cet État

2 La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général

3 La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.

4 La dénonciation de la Convention de 1992 portant création du Fonds est considérés comme une dénonciation du présent Protocole. Cette dénonciation prend effet à la date. laquelle la dénonciation du Protócole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portan création du Fonds prend effet conformément à l'article 34 de ce protocole.

5 Nonobstant toute dénonciation du présent Protocole faite par un Etat contractan conformément au présent article, les dispositions du présent Protocole concernan l'obligation de verser des contributions au Fonds complémentaire pour un événement survenu dans les conditions prévues à l'article I1, paragraphe 2 b), avant que la. dénonciation ne prenne effet, continuent de s'appliquer.

Article 27

Sessions extraordinaires de l'Assemblée

1 Tout État contractant peul, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation qui entraîncra, à son avis, une augmentation considérable du