BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1949

montant des contributions des autres Etats contractants, demander à l'Administrateur du. onds complémentaire de convoquer l'Assemblée en

'Administrateur du Fonds complémentaire convoque l'Assemblée de telle facon qu'ell se réunisse dans un délai de soixante jours après la réception de la demande.

2 L'Administrateur du Fonds complémentaire peut, de sa propre initiative, convoquer l'Assemblée en session extraordinaire dans un délai de soixante jours après le dépôt d'ur

de dénonciation s'il considère cette dénonciation augmentation considérable du montant des contributions des autres États contractants.

3 Si, au cours d'une session extraordinaire, tenue conformément au paragraphe 1 ou 2, l'Assemblée décide que la dénonciation entraînera une augmentation considérable du nontant des contributions pour les autres États contractants, chacun de ces États peut, al plus tard cent vingt jours avant la date à laquelle la dénonciation prend cffet, dénoncer l présent Protocole. Cette dénonciation prend cffct à la même date.

Article 28

Extinction du Protocole

Le présent Protocole cesse d'être en vigueur lorsque le nombre des États contractants devient inférieur à sept ou lorsque la quantité totale d'hydrocarburcs donnant lieu à contribution reçue dans les États contractants restants, y compris les quantités visées di l'article 14, paragrapho 1. devient inférieure à 350 millions de fonnes. si cette dernièr

Les Etats qui sont liés par le présent Protocole la veille de la date à laquelle il cesse d'êtr en vigucur prennent toutes les mesures nécessaires pour que le Fonds complémentaire puisse exercer les fonctions prévues à l'article 24 et restent, à cette fin seulement, liés pair le présent Protocole.

Article 29

Liquidation du Fonds complémentaire

1 Au cas où le présent Protocole cesserait d'être en vigueur, le Fonds complémentaire :

a) assume ses obligations relatives à tout événement survenu avant que le Protocole

ait cessé d'être en vigueur;

peut exercer ses droits en matière de recouvrement des contributions dans la mesure où ces dernières sont nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations visées au paragraphe 1 a), y compris les frais d'administration qu'il doit engager à cet effet.

2 L'Assemblée prend toute mesure nécessaire en vue de la liquidation du Fonds complémentaire, у compris la distribution équitable des sommes et biens demeurant i l'actif du Fonds complémentaire entre les personnes ayant versé des contributions

3 Aux fins du présent article, le Fonds complémentaire demcure une personne morale.

Article 30

Dépositaire

1 Le présent Protocole et tous les amendements acceptés en vertu de l'article 24 sont déposés auprès du Secrétaire général.