BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1950 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

2 Le Secrétaire général :

a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :

i) de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de la date à

laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;

ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole:

її) de toute proposition visant à modifier la limite d'indemnisation, qui a été

présentéc conformément à l'aricle 24, paragraphe 1;

iv) de tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 24,

paragraphe 4;

de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 24. paragraphe 7, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur conformément aux paragraphes 8 ct 9 de cet article;

vi) de tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi

que de la date du dépôt ci de la date à laquelle cette dénonciation prend

vii) de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent

Protocole;

b) transmet des copics certifiées conformes du présent Protocole à tous les États

signataires et à tous les États qui y adhèrent.

3 Des l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue de'son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 31

Langues

• Le présent Protocolo est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.

FAIT À LONDRES, ce seize mai deux mille trois.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvemements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6042 du 4 joumada II 1433 (26 avril 2012).