BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

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BULLETIN OFFICIEL

INSTITUTION DU MEDIATEUR

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'INSTITUTION DU MÉDIATEUR

Vu les dispositions de l'article 179 de la Constitution ; portant création de l'Institution du Médiateur, et notamment son Vu le dahir n° 1-11-25 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011)

Après la haute approbation Royale du projet de règlement intérieur de l'Institution du Médiateur ;

Le Règlement Intérieur, dont le texte suit, est mis en application.

Chapitre premier Dispositions générales Article premier

Outre les dispositions générales objet de ce titre, le présent Règlement Intérieur, comprend les dispositions relatives à :

- l'organisation centrale de l'Institution ;

- les médiateurs régionaux et les délégués locaux ; - l'initiative spontanée (l'auto-saisine) de l'Institution et le traitement des plaintes, des doléances et des demandes de règlement;

•

- les rapports du Médiateur ;

- les fonctionnaires et les employés de l'Institution ; - l'organisation financière et comptable de l'Institution ; - les dispositions finales.

Article 2

On entend par certains termes utilisés dans les dispositions du présent Règlement Intérieur ce qui suit :

- l'Institution : l'Institution du Médiateur.

- l'Administration :

• les administrations publiques, qu'elles soient centrales,

régionales, provinciales ou locales ;

• les collectivités territoriales, qu'il s'agisse de régions,

ou de préfectures, de provinces, ou de communes urbaines ou rurales ;

• les établissements publics et les organismes dotés de

prérogatives de la puissance publique ;

• les entreprises et les organismes soumis au contrôle

financier de l'Etat ;

- les usagers : les personnes ayant affaire à l'Administration ; -les plaintes et doléances : les demandes adressées au

Médiateur par les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, agissant à titre individuel ou collectif, pour solliciter son intervention auprès de l'Administration concernée, afin de redresser un préjudice qu'ils auraient subi, en raison d'une décision explicite ou implicite, d'un agissement, d'un acte ou du refus d'un acte, ou de l'une de ses activités, qui seraient contraires aux règles de droit et aux principes de Justice et d'Equité. -les demandes de règlement : les demandes visant un

règlement amiable et équitable d'un différend opposant l'Administration et l'un des usagers ;

i

- l'interlocuteur permanent : la personne désignée par l'Administration, si ce n'est son chef lui-même, pour assurer la bonne coordination, la communication et le suivi de ses rapports avec les services de l'Institution du Médiateur, choisie parmi ses responsables jouissant du pouvoir de décision au sujet des plaintes, des doléances et des demandes de règlement qui lui sont transmises par l'Institution. Article 3

L'Institution du Médiateur est une institution nationale, indépendante et spécialisée, ayant pour mission, dans le cadre des rapports entre l'Administration et les usagers de :

- défendre les droits ;

- contribuer à renforcer la primauté de la loi ;

- faire rayonner les principes de justice et d'équité ;

- veiller à propager les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des services publics ;

- veiller à la promotion d'une communication efficiente

entre l'Administration et les usagers.

Article 4

Le Médiateur est le Président de l'Institution, son représentant légal et son porte parole officiel, qui la représente auprès de l'Etat et toutes les instances nationales et étrangères, tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur et qui agit au nom de l'Institution.

Article 5

Le Médiateur peut déléguer, sous son autorité et par décisions spéciales, une partie de ses attributions au secrétaire général de l'Institution ou à ses délégués spéciaux, aux médiateurs régionaux ou aux chefs de divisions.

Les attributions déléguées sont précisées dans chaque cas.

Article 6

Il est créé auprès du Médiateur une instance de consultation dépendant directement de lui.

Les membres de cette instance, sont chargés collégialement ou individuellement, selon les cas, des missions suivantes :

- émettre leur avis sur les questions soumises par le Médiateur et de donner les consultations demandées à leur sujet;

- préparer des études, des rapports et mener, à la demande

du Médiateur, des recherches sur des sujets déterminés ou des affaires à caractère particulier.

Article 7

L'instance de consultation est composée de conseillers et d'experts, choisis parmi les personnalités reconnues pour leurs compétences, expertise et expérience dans les domaines juridique, administratif ou financier et autres ayant trait aux attributions de l'Institution du Médiateur.

Les missions individuelles et la situation des conseillers, membres de l'instance de consultation, sont fixées par décisions particulières du Médiateur.

Le Médiateur peut, en cas de besoin, consulter de manière occasionnelle, des experts spécialisés en dehors de l'instance de consultation.

"* ramie.

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