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BULLETIN OFFICIEL
Article 8
Conformément à l'article 48 du Dahir portant création de l'Institution, le Médiateur choisit un membre de son personnel pour diriger son cabinet.
Le cabinet du Médiateur est chargé notamment des missions suivantes :
- suivre les affaires à caractère général ou particulier, qui ne
sont pas du ressort des autres structures de l'Institution ; - veiller à prendre les mesures concernant les manifestations de l'Institution que préside le Médiateur ou celles auxquelles il participe ;
- veiller à prendre les mesures appropriées pour les communications du Médiateur, ses audiences et ses déplacements.
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Chapitre Il L'organisation centrale de l'Institution Article 9
Le Médiateur est assisté, dans l'exercice de ses attributions : - au niveau central, outre les délégués spéciaux, d'un
secrétaire général, de chefs de divisions et de chefs d'unités ;
- au niveau régional, de médiateurs régionaux, assistés en cas de besoin par des délégués locaux.
Section première. - Les Délégués Spéciaux Article 10
Les Délégués Spéciaux mentionnés ci-après, sont chargés, chacun dans le domaine de ses compétences, du suivi des affaires que leur soumet le Médiateur et de prendre toutes mesures nécessaires pour leur règlement.
Premièrement. - Le Délégué Spécial chargé de faciliter l'accès aux informations administratives. Article 11
Le délégué spécial chargé de faciliter l'accès aux informations administratives veille :
- à ce que toute personne, ayant un intérêt personnel
légitime, puisse exercer le droit d'obtenir de légitime, l'Administration, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les informations qu'elle souhaite, indépendamment de leur contenu, du lieu de leur conservation, de leur forme ou leur support et, en cas de besoin, des copies ou photocopies des documents ou des instruments contenant ces informations ;
- à la prise de toutes les mesures appropriées pour la
garantie de ce ce droit, en coordination avec les droit, interlocuteurs permanents.
Article 12
Seul celui qui a un intérêt direct dans un dossier ou une affaire le concernant, peut recourir au Médiateur ou au délégué spécial pour obtenir une information administrative, en précisant de manière claire le but recherché à travers l'information demandée.
Article 13
Le Médiateur procède au classement des demandes "d'informations administratives injustifiées, ou dont le caractère abusif est perceptible de son caractère répétitif ou systématique.
N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
Article 14
Il n'est pas permis de dénaturer l'information obtenue, ou de l'utiliser en dehors du but indiqué dans la demande y afférente.
Article 15
Lorsque l'Administration ne donne pas suite à la demande d'information souhaitée, pour n'importe quel motif, et si l'Institution est persuadée de l'existence de l'intérêt personnel légitime du plaignant, le délégué spécial concerné demande à l'Administration de lui faire parvenir, dans le délai qu'il fixe, des copies ou photocopies des documents ou instruments réclamés, quel que soit leur support matériel afin de les transmettre au requérant, sauf s'il s'agit d'information à caractère confidentiel, en vertu de la loi.
Article 16
Si les informations demandées revêtent, de par la loi, un caractère confidentiel, il appartient à l'Administration concernée, • au cours du délai qui lui est fixé, d'en fournir la preuve au Médiateur.
Si ce dernier s'aperçoit que le comportement administratif au sujet des informations demandées est contraire, en lui-même ou par ses effets, aux principes de Justice et d'Equité et qu'il entraîne au plaignant un préjudice, il demande à l'Administration concernée, directement ou par l'intermédiaire du délégué spécial, de prendre toutes les mesures nécessaires à la réparation du préjudice.
Article 17
Ne peuvent être considérées parmi les informations administratives accessibles :
- les actes des instances judiciaires revêtant un caractère
confidentiel ;
-les -les actes préparatoires de la prise de décisions
administratives ;
-les données à caractère personnel, telles qu'elles sont
fixées par les textes relatifs à leur protection.
Article 18
Le Délégué Spécial concerné, agissant en collaboration avec l'Administration, doit s'assurer de la transparence de ses rapports avec les usagers et de la facilitation de leur information des décisions et des circulaires en vigueur, ainsi que des autres documents comportant les instructions administratives dans le domaine concerné.
Deuxièmement. - Le Délégué Spécial chargé du suivi de la simplification des procédures administratives et de l'accès aux services publics Article 19
Le Délégué Spécial chargé du suivi de la simplification des procédures administratives doit, sur la base des conclusions du traitement des plaintes et des doléances soumises à l'Institution du Médiateur et en coordination avec les interlocuteurs permanents dans les diverses administrations, rechercher les formes adéquates pour la simplification des procédures administratives et le renforcement des initiatives de prévention et de lutte contre la • corruption, ainsi que pour l'enracinement de l'application des principes déontologiques obligatoires dans l'ensemble des services publics et la consécration des mesures de bonne gouvernance administrative.