BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Article 20

Le Délégué Spécial concerné est chargé, en coordination avec les interlocuteurs permanents, de fixer les règles de :

- l'amélioration, par des personnes qualifiées, des conditions de communication et d'accueil dans tous les services relevant des administrations, en réagissant avec transparence et dévouement aux sollicitations des usagers et en accordant aux personnes en situation de précarité l'attention nécessaire ;

- la bonne orientation des usagers ;

- l'amélioration du niveau de communication et d'accueil

permettant à l'Administration de maintenir son rôle de prestataire de services publics au profit de tous et de préserver la dignité et les intérêts légitimes de l'usager en toute transparence et intégrité ;

- la clarté et l'intelligibilité des correspondances administratives et leur accompagnement de toutes les indications utiles à la sauvegarde des droits et des obligations de l'usager ;

- la généralisation de la culture du service public, en

imprégnant toutes les personnes qui y opèrent, de l'idée qu'ils sont au service des usagers et non l'inverse. Article 21

• Le Délégué Spécial concerné doit, en coordination avec les interlocuteurs permanents, établir un programme d'action annuel précisant les mécanismes d'application des mesures prévues dans l'article 20 ci-dessus, ainsi que les moyens et les méthodes de son évaluation.

Article 22

Le Délégué Spécial concerné tient avec les interlocuteurs permanents deux réunions annuelles, dont les dates sont fixées par le Médiateur, et chaque fois qu'il s'avère nécessaire. Elles portent sur le contrôle et le suivi de l'exécution du programme d'action arrêté, l'évaluation des résultats et son redressement le cas échéant.

Article 23

Le Délégué Spécial concerné facilite, en coordination avec les interlocuteurs permanents, l'accès des personnes aux prestations publiques chaque fois que les conditions légales, prévues pour en bénéficier auprès du service compétent, sont satisfaites.

Article 24

Le Délégué Spécial concerné veille, lors des actions relatives à la facilitation de l'accès aux prestations publiques, au respect du principe d'égalité entre les usagers et à éviter toute discrimination pour bénéficier de ces prestations.

Troisièmement. - Le Délégué Spécial chargé du suivi de l'exécution des décisions judiciaires rendues à l'encontre de l'Administration Article 25

Le Délégué Spécial chargé du suivi de l'exécution des décisions judiciaires rendues à l'encontre de l'Administration doit, en collaboration avec les interlocuteurs permanents des différentes administrations et, le cas échéant, avec l'interlocuteur ermanent des services relevant de la Présidence du Gouvernement :

- prendre les mesures effectives visant l'apurement rapide de l'exécution des décisions définitives restées en souffrance ;

- établir, en cas de nécessité, un calendrier acceptable pour

l'exécution de chaque décision et d'en aviser le requérant.

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Article 26

Le Délégué Spécial concerné doit, par délégation du Médiateur, accélérer les procédures de règlement par voie de conciliation entre les deux parties, dans le cas où le requérant exprime son souhait de surmonter rapidement les éventuels obstacles entravant momentanément l'exécution.

Quatrièmement. - Dispositions communes aux Délégués Spéciaux

Article 27

Les délégués spéciaux peuvent présenter au Médiateur des propositions de réforme des textes législatifs ou réglementaires liés aux domaines de leurs compétences.

Article 28

Les délégués spéciaux adressent, tous les six mois, au Médiateur un rapport sur le bilan de leur activité ainsi que, le cas échéant, des rapports spéciaux sur les situations revêtant un caractère spécifique.

Section Il. - Les Comités Permanents de Coordination et de Suivi

Article 29

Le Médiateur et le chef de l'administration concernée désignent leurs représentants dans les comités permanents de coordination et de suivi entre l'Institution du Médiateur et l'ensemble des administrations à condition que les interlocuteurs permanents et, le cas échéant, les délégués spéciaux y siègent en tant que membres. Les réunions de ces comités sont présidées par la personne désignée par le Médiateur.

A l'invitation de ce dernier, ou sur proposition de l'administration concernée, ces comités tiennent au siège de l'Institution une réunion ordinaire, au moins une fois tous les trois mois et, chaque fois que nécessaire.

Le Médiateur fixe l'ordre du jour des réunions ordinaires, qui est notifié à l'interlocuteur permanent, au moins une semaine avant la date de chaque réunion.

Le secrétariat des comités précités est assuré par l'un des cadres de l'Institution, lequel établit les procès-verbaux à l'issue de leurs réunions et les adresse au Médiateur ainsi qu'au chef de l'administration concernée.

Article 30

Les comités permanents de coordination et de suivi sont chargés de :

- veiller au sort réservé aux plaintes et doléances dont le règlement n'a pu être effectué ;

- rechercher les voies susceptibles de permettre de

surmonter les difficultés entravant le règlement des affaires en suspens ;

-accélérer la recherche des solutions nécessaires pour le

règlement des affaires délicates sur de saines bases légales, ou cohérentes avec les principes de Justice et d'Equité.

Article 31

Outre leurs compétences définies à l'article 30 ci-dessus, les comités permanents de coordination et de suivi, constituent d'une manière générale un mécanisme de concertation, de consultation et de coordination, notamment pour :

- l'amélioration de l'accueil dans les services publics ; -la simplification des procédures administratives et des

mesures d'accès aux prestations publiques ;