BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

Page 49 sur 140

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2111

La tenue de toute réunion de la Conférence des ministres est notifiée à chacun des Etats membres, par écrit, au moins 45 jours à l'avance. La notification indique l'heure, la date, le lieu et la nature générale des questions à débattre ;

c) a présence d'un tiers, au moins, des Etats membres qui ont ratifié ces statuts constitue un quorum pour les délibérations de toute réunion de la Conférence.

Article 9.- Fonctions de la Conférence des ministres

La Conférence des ministres constitue l'organe suprême du Bureau. Il lui incombe l'entière responsabilité de formuler des politiques pour le Bureau conformément à ses buts et objectifs et d'adopter les mesures qu'elle juge appropriées pour atteindre les buts et objectifs du Bureau.

Sans restriction du cadre général précité, la Conférence est habilitée à :

a) adopter son propre règlement intérieur sous réserve des dispositions précitées ;

devant rendre des decibes Autolui e Coformulerdes commandations

c) Recevoir, examiner et adopter les rapports périodiques par pays des Etats membres, compilés dans le rapport de la réunion conjointe des conseils d'administration des autorités ;

d) Adopter un programme triennal pour les autorités ;

e) Approuver un programme et un projet de budget triennaux pour le Bureau et assurer son financement par l'intermédiaire du Comité de soutien ;

f) Approuver de nouveaux barèmes de contributions des Etats membres au budget triennal du Bureau ;

g) Examiner et approuver les rapports d'activités du Bureau pour la dernière période de son programme.

Article 10.- Le Comité de soutien

a) Le comité de soutien est un organe de la Conférence des

ministres chargé d'assurer au Bureau un soutien financier ;