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BULLETIN OFFICIEL
Article 18
1) La présente convention convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection.
2) Cependant, si une œuvre, par l'expiration de la durée de la protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la protection est reclamée, ceite œuvre n'y sera pas protégée à nouveau.
3) L'application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de l'Union. A défaut de semblables stipulations, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.
4) Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions à l'Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l'article 7 ou par abandon de réserves.
Article 19
Les dispositions de la présente • convention n'empêchent pas de revendiquer l'application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d'un pays de l'Union.
Article 20
Les gouvernements des pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la convention, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.
Article 21
1) Des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement figurent dans l'annexe.
2) Sous réserve des dispositions de l'article 28.1) b), l'annexe forme partie intégrante du présent acte.
Article 22
1) a) L'Union a une assemblée composée des pays de l'Union liés par les articles 22 à 26.
b) Le gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le gouvernement qui l'a désignée.
2) a) L'Assemblée :
-i) traite de toutes les questions concernant" le maintien et
le développement de l'Union et l'application de la présente convention ;
ii) donne au' bureau international de la propriété intellec-
tuelle (ci-après dénommé « le Bureau international ») visé dans la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée « l'Organisation ») des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas liés par les articles 22 à 26 ;
iii) examine et approuve les rapports et les activités du
directeur général de l'organisation relatifs à l'Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union ;
iv) élit les membres du comité exécutif de l'assemblée ; v) examine et approuve les rapports et les activités de
son comité exécutif et lui donne des directives ; vi) arrête le programme, adopte le budget triennal de
l'Union et approuve ses comptes de clôture ;
vii) adopte le règlement financier de l'Union ;
viii) crée les comités d'experts et groupes de travail qu'elle
juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union : ix) décide quels sont les pays sont les pays non membres de l'Union et
quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouverementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs ; x) adopte les modifications des articles 22 à 26 ;
N° 6058 - 1° chaabane 1433 (21-6-2012)
xi) entreprend toute autre action appropriée en vue d'at-
teindre les objectifs de l'Union ;
xii) s'acquitté de toutes autres tâches qu'implique la pré-
sente convention ;
xiii) exerce, sous réserve qu'elle les accepte, les droits qui
lui sont conférés par la convention instituant l'organisation,
b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'organisation, l'assemblée statue connaissance prise de l'avis du comité de coordination de l'organisation.
3) a) Chaque pays membre de l'assemblée dispose d'une voix. b) La moitié des pays membres de l'assemblée constitue le quorum.
c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l'assemblée, celle-ci peut prendre des décisions ; toutefois, les décisions de l'assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, me deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies, Le Bureau internatio- :nal communique lesdites décisions aux pays membres de l'assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
d) Sous réserve des dispositions de l'article 26.2), les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
g) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres de l'assemblée sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.
4) a) L'assemblée se réunit une fois tous les trois ans en session ordinaire, sur convocation du directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'assemblée générale de l'organisation.
b) L'assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le directeur général, à la demande du comité exécutif ou à la demande d'un quart des pays membres de l'assemblée.
5) L'assemblée adopte son règlement intérieur.
Article 23
1) L'assemblée a un comité exécutif. -
2) a) Le comité exécutif est composé des pays élus par l'assemblée parmi les pays membres de celle-ci. En outre, le pays sur le territoire duquel l'organisation a son siège dispose, ex officio, d'un siège au comité, sous réserve des dispositions de l'article 25.7) b).
b) Le gouvernement de chaque pays membre du comité exécutif est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le gouvernement qui l'a désignée.
3) Le nombre des pays membres du comité exécutil correspond au quart du nombre des pays membres de l'assemblée. Dans le calcule des sièges à pourvoir, le reste subsistant après la division par quatre n'est pas pris en considération.
4) Lors de l'élection des membres du comité exécutif, l'assemblée tient compte d'une répartition géographique équitable et de la nécessité pour les pays parties aux arrangements particuliers qui pourraient être établis en relation avec l'Union d'être parmi les pays constituant le comité exécutif.
5) a) Les membres du Comité exécutif restent en fonctions. à partir de la clôture de la session de l'Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'au terme de la session ordinaire suivante de l'assemblée.