BULLETIN OFFICIEL
N° 6058 - 1°r chaabane 1433 (21-6-2012)
6) Les membres du comité exécutif sont rééligibles dans la limite maximale des deux tiers d'entre eux.
c) L'assemblée réglemente les modalités de l'élection et de la réélection éventuelle des membres du comité exécutif.
6) a) Le comité exécutif :
i) prépare le projet d'ordre du jour de l'assemblée ; ii) soumet à l'assemblée des propositions relatives aux
projets de programme et de budget triennal de l'Union préparés par le directeur général ;
ill) se prononce, dans les limites du programme et du bud-
get triennal, sur les programmes et budgets annuels préparés par le directeur général ;
iv) soumet à l'assemblée, avec les commentaires appropriés,
les rapports périodiques du directeur . général et les rapports annuels de vérification des comptes ;
v) prend toutes mesures utiles en vue de l'exécution du
programme de l'Union par le directeur général, conformément aux décisions de l'assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux sessions ordinaires de ladite assemblée ;
vi) s'acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées
dans le cadre' de la présente convention.
b) Sur les questions qui intéressent également d'autres d'autres Unions administrées par l'organisation, le comité exécutif statue connaissance prise de l'avis du comité de coordination de l'organisation.
7) a) Le comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que le comité de coordination de l'organisation.
b) Le comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le directeur général, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de son président ou d'un quart de ses membres.
8) a) Chaque pays membre du comité exécutif disposé d'une voix.
6) La moitié des pays membres du comité exécutif constitue le quorum.
c) Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
d) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
e) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
9) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres du comité exécutif sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.
10) Le comité exécutif adopte son règlement intérieur.
Article 24
1) a) Les tâches administratives incombant à l'Union sont assurées par le Bureau international, qui succède au Bureau de l'Union réuni avec le Bureau de l'Union institué par la Convention internationale pour la protection de la propriété •. industrielle.
b) Le Bureau international assure notamment le secréta riat des divers organes de l'Union.
c) Le directeur général de l'Organisation est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la représente.
2) Le Bureau international rassemble et publie les infor-. mations concernant la protection du droit d'auteur. Chaque pays de l'Union communique aussitôt que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant la protection du droit d'auteur.
3) Le Bureau international publie un périodique mensuel. 4) Le Bureau international fournit à tout pays de l'Union, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives à la protection du droit d'auteur.
5) Le Bureau international procède à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection du droit d'auteur.
6) Le directeur général et tout : membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'assemblée, du comité exécutif et de tout autre comité d'experts ou groupe de travail. Le directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.
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7) a) Le Bureau international, selon les directives de l'assemblée et en coopération avec le comité exécutif, prépare les conférences de révision des dispositions de la convention autres que les articles 22 à 26.
b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de révision.
c) Le directeur général et les personnes désignées par lui' prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.
8) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.
Article 25
1) a) L'Union a un budget.
b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la conférence de l'Organisation.
c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.
2) Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.
3) Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes :
. 1) les contributions des pays de l'Union ;
ii): les taxes et sommes dues pour les services rendus par le
Bureau international au titre de l'Union ;
iii) le produit de la vente des publications du Bureau inter-
national concernant l'Union et les droits afférents à ces publications ;
iv) les dons, legs et subventions ;
v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.
4) a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de l'Union est rangé dans une classe et paie ses contributions annuélles sur la base d'un nombre d'unités fixé comme suit :
Classe I .. ••• 25
Classe II .....• 20
Classe III • 15
Classe IV ...... 10
Classe V • . 1 5 Classe VI .. 3
Classe VII .....
b) A moins qu'il ne l'ait fait précédemment, chaque pays indique, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, la classe dans 'laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S'il choisit une classe inférieure, le pays doit en faire part à l'assemblée lors d'une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l'année civile suivant ladite session.
.e) La contribution annuelle de chaque pays consiste en un mortant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble des pays.
đ) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.
e) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote, dans aucun des organes de l'Union dont il est membre, si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnélles et inévitables.