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BULLETIN OFFICIEL
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f) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.
5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services endus par le Bureau international au titre de l'Union est Axé au'comité exécutit. ar le directeur général, qui en fait rapport à l'assemblée et
6) a) L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union. Si le fonds devient insuffisant, l'assemblée décide de son augmentation.
b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui- ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l'an- contribution née au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.
c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'assemblée, sur proposition du directeur général et après avis du comité de coordination de l'organisation.
7) a) L'accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'organisation, Aussi longtemps qui d'un siège au comité exécutit. est tenu d'accorder des avances, ce pays dispose ex officio
b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l'organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notiflée.
8) La vérification des comptes est assurée, selon les. modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'assemblée.
Article 26
1) Des propositions de modification des articles 22, 23, 24, 25 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'assemblée, par le comité exécutif ou par le directeur général, général, Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés ; toutefois, toute modification de l'article 22 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le directeur général avec leurs règles constitutionnelles des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité
respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres è une date ultérieure ; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union ne lie que ceux ...d'entre eux qui ont notiflé leur acceptation de ladite modification.
Article 27
) La présente convention sera soumise à des révisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
2) A cet effet, des conférences auront lieu, successive. ment, dans l'un des pays de l'Union, entre les délégués desdits pays.
la modification des articles 22 à 28, toute révision du pré Sous réserve des dispositions de l'article 26 applicables
sent acte, y compris l'annexe, requiert l'unanimité des votes exprimés.
N° 6058 - 1e" chaabane 1433 (21-6-2012)
Article 28
1) a) Chacun des pays de l'Union qui a signé le présent acte peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur général.
b) Chacun des pays de l'Union peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhésion que sa ratification ou son adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'annexe ; toutefois, si ce pays a déja fait une déclaration selon l'article VI. I) de l'annexe, il peut seulement déclarer dans ledit instrument que sa ratification ou son adhésion ne s'applique pas aux articles 1. à 20.
c) Chacun des pays de l'Union qui, conformément au sous- alinéa b), a exclu des effets de sa ratification ou de son adhésion les dispositions visées dans ledit sous-alinéa peut, à tout moment ultérieur, déclarer qu'il étend les effets de sa ratification ou de son adhésion a ces dispositions. Une telle déclaration est déposée auprès du directeux général.
2) a) Les articles 1 à 21 et l'annexe entrent en vigueur trois mois après que les deux conditions suivantes ont été remplies :
i) cinq pays de l'Union au moins ont ratifié le présent
acte ou y ont adhéré sans faire de déclaration selon l'alinéa 1) b),
ii) l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont devenus liés par la convention universelle sur le droit d'auteur, telle qu'elle a été révisée à Paris le 24 juillet 1971.
b) L'entrée en vigueur visée au sous-alinéa a) est effective à l'égard des pays de l'Union qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur, ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion ne contenant pas de déclaration selon l'alinéa 1) 8).
c) A l'égard de tout pays de l'Union auquel le sous-alinéa b) n'est pas applicable et qui ratifie le présent acte ou y adhère sans faire de déclaration selon l'alinéa 1) b), les articles 1 à 21 et l'annexe entrent en vigueur trois mois après la date à laquelle le directeur général a notifié le dépôt de l'instrument de ratification on d'adhésion considéré, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument déposé. Dans ce dernier cas, les articles 1 à 21 et l'annexe entrent en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
d) Les dispositions des sous-alinéas a) à c) n'affectent pas l'application de l'article VI de l'annexe.
3) A l'égard de tout pays de l'Union qui ratifie le présent acte ou y adhère avec ou sans déclaration selon l'alinéa 1) b), les articles 22 à 38 entrent en vigueur trois mois après la date à laquelle le directeur général a notifié le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion considéré, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument déposé. Dans ce dernier cas, les articles 22 à 38 entrent en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
Article 29
1) Tout pays étranger à l'Union peut adhérer du présent acte et devenir, de ce fait, partie à la présente convention et membre de l'Union. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du directeur général.
2) a) Sous réserve du sous-alinéa b), la présente convertion entre en vigueur à l'égard de tout pays étranger à l'Union trois mois après la date à laquelle le directeur général a notifié le dépôt de son instrument d'adhésion, à moins qu'une date 'postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument déposé. Dans ce dernier cas, la présente convention entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
b) Si l'eñtrée en vigueur en application du sous-alinéa a) précède l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'annexe en application de l'article 28.2) a), ledit pays sera lié, dans l'intervalle, par les articles 1 à 20 de l'acte de Bruxelles de la présente convention, qui sont substitués aux articles 1 à 21 et à l'annexe.