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BULLETIN OFFICIEL
b) Des textes officiels sont établis par le directeur général. après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, espagnole, italienne et portugaise, et dans les autres langues que l'assemblée pourra indiquer.
c) En cas de contestation sur 'l'interprétation des divers textes, le texte français fera foi,
2) Le présent acte reste ouvert à la signature jusqu'au 31 janvier 1972. Jusqu'à cette date, l'exemplaire visé à l'alinéa 1) a) sera déposé auprès du gouvernement de la Répu blique francaise.
3) Le directeur général transmet deux copies certifiées conformes du texte signé du présent acte aux gouvernements de tous les pays de l'Union et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays.
4) Le directeur général fait enregistrer le présent acte auprès du secrétariat de l'organisation des Nations Unies,
5) Le directeur général notifie aux gouvernements de tous les pays de l'Union les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion et de déclarations comprises dans ces instruments ou faites en application des articles 28.1) c), 30.2) a) et b) et 33.2), l'entrée en vigueur de toutes dispositions du présent acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application des articles 30.2) c), 31.1) et 2), 33.3) et 38.1), ainsi que les notifications visées dans l'annexe.
Article 38
1) Les pays de. l'Union qui n'ont pas ratifié le présent acte ou qui n'y ont pas adhéré et qui ne sont pas liés par les articles 22 à 26i de T'acte de Stockholm peuvent, jusqu'au 26 avril 1975, exercer, s'ils le désirent, les droits prévus par lesdits articles comme s'ils étaient liés par eux. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du directeur général une notification écrite qui prend effet à la général une date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l'assemblée jusqu'à ladite date.
2) Aussi longtemps que tous les pays de l'Union se sont pas devenus membres de l'organisation, le Bureau international de l'organisation agit également en tant que Bureau de l'Union, et le directeur général en tant que directeur de ce bureau.
3) Lorsque tous les pays de l'Union sont devenus membres de l'organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de l'Union sont dévolus au Bureau international de l'organisation.
** ANNEXE
Article I
1) Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie le présent acte, dont la présente annexe forme partie intégrante, ou qui y adhère et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins, sociaux
culturels, ne s'estime pas en mesure dans l'immédiat de prendre les dispositions propres à assurer la protection de tous les droits tels que prévus dans le présent acte, peut, par une notification déposée auprès du directeur général, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou, sous réserve de l'article V.1) c), à toute date ultérieure, déclarer qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l'article II ou de celle prévue par l'article III ou de l'une et l'autre de ces facultés. Il peut, au lieu d'invoquer le bénéfice de la faculté prévue par l'article II, faire une déclaration conformément à l'article V.1) a).
2) a) Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée avant l'expiration d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente annexe conformément à l'article. 28.2), reste valable jusqu'à l'expiration de ladite période. Elle peut être renouvelée en tout ou en partie pour d'autres périodes successives de dix ans par notification déposée auprès du directeur général pas plus de quinze mois mais pas moins de trois mois avant l'expiration de la période décennale en cours.
N° 6058 - jer chaabane 1433 (21-6-2012)
b) Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée après l'expiration d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente annexe conformément à l'article 28.2), reste valable jusqu'à l'expiration de la période décennale en cours. Elle peut être renouvelée comme prévu dans la seconde phrase du sous- alinéa a).
3) Tout pays de l'Union qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l'alinéa 1) n'est plus habilité à renouveler sa déclaration telle que prévue à l'alinéa 2) et, qu'il retire ou non officiellement sa déclaration, ce pays perdra la possibilité d'invoquer le bénéfice des facultés visées à l'alinéa 1), soit à l'expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après qu'il aura cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
4) Lorsqu'au moment où la déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) ou de l'alinéa 2) cesse d'être valable il y a en stock des exemplaires produits sous l'empire d'une licence l'empire d'une accordée en vertu des dispositions de la présente annexe, de tels exemplaires pourront continuer d'être mis en circulation jusqu'à leur épuisement.
5) Tout pays qui est lié par les dispositions du présent acte et qui a déposé une déclaration ou une notification conformément à l'article 31.1) au sujet de l'application dudit acte à un territoire particulier dont la situation peut être considérée comme analogue à celle des pays visés à l'alinéa 1) peut, à l'égard de ce territoire, faire la déclaration visée à l'alinéa 1) et la notification de renouvellement visée à l'alinéa 2). Tant que cette déclaration ou cette notification sera valable, les dispositions de la présente annexe s'appliqueront au territoire à l'égard duquel elle a été faite.
6) a) Le fait qu'un pays invoque le bénéfice de l'une des facultés visées à l'alinéa 1) ne permet pas à un autre pays de donner, aux œuvres dont le pays d'origine est le premier pays en question, une protection inférieure à celle qu'il est obligé d'accorder selon les articles 1 à 20.
6) La faculté de réciprocité prévue par l'article 30.2) b), deuxième phrase, ne peut, jusqu'à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à l'article I.3), être exercée pour les œuvres dont le pays d'origine est un pays qui a fait une déclaration conformément à l'article V.1) a).
Article II
1) Tout pays qui a déclaré qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le présent article sera habilité, pour qui concerne les œuvres publiées sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction, à substituer au droit exclusif de traduction prévu par l'article 8 un régime de licences non exclusives et incessibles accordées par l'autorité compétente dans les conditions| conditions ci-aprés et ci-aprés et conformément à l'article IV.
2) a) Sous réserve de l'alinéa 3), lorsque, à l'expiration d'une période de trois années ou d'une période plus longue déterminée par la législation nationale dudit pays, à compter de la première publication d'une œuvre, la traduction n'en a pas été publiée dans une langue d'usage général dans ce pays, par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de l'œuvre dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.
b) Une licence peut aussi être accordée en vertu du présent article si toutes les éditions de la traduction publiée dans la langue concernée sont épuisées.
3) a) Dans le cas de traduction dans une langue qui n'est pas d'usage général dans un ou plusieurs pays développés, membres de l'Union, une période d'une année sera substituée 'à la période de trois années visée à l'alinéa 2) a).
b) Tout pays visé à l'alinéa 1) peut, avec l'accord unanime des pays développés, membres de l'Union, dans lesquels la même langue est d'usage général, remplacer, dans le cas de traductions vers cette langue, la période de trois ans visée à