N° 6058 - je chaabane 1433 (21-6-2012)
BULLETIN OFFICIEL
l'alinéa 2) a) par une période plus courte fixée conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieure à une année. Néanmoins, les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables lorsque la langue dont il s'agit est l'anglais, l'espagnol ou le français. Tout accord en ce sens sera notifié au directeur général par les gouvernements qui l'auront conclu.
4) a) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période de trois années, et de neuf mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période d'une année,
i) à compter de la date à laquelle le requérant accomplit
les formalités prévues par l'article IV.1). ;
ii) ou bien, si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit
de traduction n'est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède, comme prévu à l'article IV.2), à l'envoi des copies de la requête soumise par lui à l'autorité qui a compétence pour accorder la licence.
b) Si, durant le délai de six ou de neuf mois, une traduction dans la langue pour laquelle la requête a été soumise est publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, aucune licence ne sera accordée en vertu du présent article.
5) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée qu'à l'úsage scolaire, universitaire ou de la recherche.
6) Si la traduction d'une œuvre est publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation à un prix comparable à celui qui est en usage dans le pays en cause pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra in si cette traduction est dans si cette la même langue et son contenu essentiellement le même que celle et celui de la traduction publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant l'expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu'à leur épuisement.
7) Pour Pour les œuvres qui sont composées principalement d'illustrations, une licence pour faire et publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut être accordée que si les conditions de l'article III sont également remplies.
8) Aucune licence ne peut être accordée en vertu du présent article lorsque l'auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de son œuvre.
9) a) Une licence pour faire une traduction d'une œuvre qui a été publiée sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi être accordée à tout organisme de radiodiffusion ayant son siège dans un pays visé à l'alinéa 1), à la suite d'une demande faite auprès de l'autorité compétente de ce pays par ledit organisme, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies :
i) la traduction est faite à partir d'un exemplaire produit
et acquis en conformité avec la législation dudit pays : ii) la traduction est utilisable seulement dans les émissions
destinées à l'enseignement ou à la diffusion d'informations à caractère scientifique ou technique destinées aux experts d'une profession déterminée ;
iii) la traduction est utilisée exclusivement aux fins énumé-
rées au point ii) dans des émissions faites licitement et destinées aux bénéficiaires sur le territoire dudit pays, y compris les émissions faites au moyen d'enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour de telles émissions ;
iv) toutes les utilisations faites de la traduction n'ont aucun
caractère lucratif,
b) Des enregistrements sonores ou visuels d'une traduction qui a été faite par un organisme de radiodiffusion sous 'empire d'une licence accordée en vertu du présent alinéa peuvent, peuvent, aux fins et sous réserve des conditions énumérées dans le sous-alinéa a) et avec l'accord de cet organisme, être aussi utilisés par tout autre organisme de radiodiffusion ayant son siège dans le pays dont l'autorité compétente accordé la licence en question.
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c) Pourvu que tous les critères et conditions énumérés au sous-alinéa a) soient respectés, une licence peut également être accordée à un organisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé dans une fixation audio-visuelle faite et publiée aux seules fins de l'usage scolaire et universitaire.
d) Sous réserve des sous-alinéas a) à c), les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l'octroi et à l'exexcice de toute licence accordée en vertu du présent alinéa.
Article III
1) Tout pays qui a déclaré qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le présent article sera habilité à substituer au droit exclusif de reproduction prévu à l'article 9 un régime de licences non exclusives et incessibles, accordées par l'autorité compétente dans les conditions ci-après et conformément à l'article IV.
2) a) A l'égard d'une œuvre à laquelle le présent article est applicable en vertu de l'alinéa 7) et lorsque, à l'expiration
i) de la période fixée à l'alinéa 3) et calculée à partir de
la première publication d'une édition déterminée d'une telle œuvre, ou
ii) d'une période plus longue fixée par la législation natio-
nale du pays visé à l'alinéa 1) et calculée à partir de la même date,
des exemplaires de cette édition n'ont pas été mis en vente, dans ce pays, pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit pays pour des œuvres analogues, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour reproduire et publier cette édition, à ce prix ou à un prix inférieur, en vue de répondre aux besoins de l'enseignement scolaire et universitaire.
b) Une licence pour reproduire et publier une édition qui a été mise en circulation comme le décrit le sous-alinéa a) peut aussi être accordée en vertu des conditions prévues par le présent article si, après l'expiration de la période applicable, des exemplaires autorisés de cette édition ne sont plus en vente, pendant une durée de six mois, dans le pays concerné pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est demandé dans ledit pays pour des œuvres analogues.
3) La période à laquelle se réfère l'alinéa 2) a) i) est de cinq années. Toutefois,
i) pour les œuvres qui traitent des sciences exactes et natu-
relles et de la technologie, elle sera de trois années ; il) pour les œuvres qui appartiennent au domaine de l'ima-
gination, telles que les romans, les œuvres poétiques, dramatiques et musicales, et pour les livres d'art, elle sera de sept années.
4) a) Dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période de trois années, la licence ne pourra être accordée en vertu du présent article avant l'expiration d'un délai de six mois :
i) à compler de la date à laquelle le requérant accomplit
les formalités prévues par l'article IV.1) ;
ii) ou bien, si lidentité ou l'adresse du titulaire du droit
de reproduction n'est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède; comme prévu à l'article IV.2), à l'envoi des copies de la requête soumise par lui à l'autorité qui a compétence pour accorder la licence.
b) Dans les autres cas et si l'article IV. 2) est applicable, la licence ne pourra être accordée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi des copies de la requête.
c) Si durant le délai de six ou de trois mois visé aux sous- alinéas () et b) la mise en vente comme le décrit l'alinéa 2) a) a eu lieu, aucune licence ne sera accordée en vertu du présent article.
d) Aucune licence ne peut être accordée lorsque l'auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de l'édition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a été demandée.