BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d'une œuvre ne sera pas accordée, en vertu du présent article, dans les cas ci-après :

i) lorsque la traduction dont il s'agit n'a pas été publiée

par le titulaire du droit de traduction ou avec son auto-. risation ;

ii) lorsque la traduction n'est pas faite dans une langue

d'usage général dans le pays où la licence est demandée. 6) Si des exemplaires d'une édition d'une œuvre sont mis en vente dans le pays visé à l'alinéa 1) pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit pays pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue et son contenu essentiellement le même que celle et celui de l'édition publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant l'expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu'à leur épuisement.

7) a) Sous réserve du sous-alinéa b), les œuvres auxquelles le présent article est applicable ne sont que les œuvres publiées sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.

b) Le présent article est également applicable à la reproduction audio-visuelle de fixations 'licites audio-visuelles en tant qu'elles constituent ou incorporent des œuvres protégées. , ainsi qu'à la traduction du texte qui les accompagne dans une langue d'usage général dans le pays où la licence est demandée, étant bien entendu que les fixations audio-visuelles dont il s'agit ont été conçues et publiées aux seules fins de l'usage scolaire et universitaire.

Article IV

1) Toute licence visée à l'article II ou à l'article III ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans le pays en cause, justifie avoir demandé au titulaire du droit l'autorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier l'édition, selon le cas, et n'a pu obtenir son autorisation, ou, après dues diligences de sa part, n'a pu l'atteindre. En même temps qu'il fait cette demande au titulaire du droit, le requérant doit en informer tout centre national ou international d'information visé à l'alinéa 2).

2) Si le titulaire du droit n'a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli celui-ci recommandé, des copies de la requête soumise par lui à l'au- torité qui a compétence pour accorder la licence, à l'éditeur dont le nom figure sur l'œuvre et à tout centre national ou international d'information qui peut avoir été désigné, dans une notification déposée à cet effet auprès du directeur général, par le gouvernement du pays où l'éditeur est présumé avoir le siège principal de ses opérations.

3) Le nom de l'auteur doit être indiqué sur tous les exemplaires de la traduction ou de la reproduction publiée sous l'empire d'une licence accordée en vertu de l'article II ou de l'article III. Le titre de l'œuvre doit figurer sur tous ces exemplaires. S'il s'agit d'une traduction, le titre original de l'œuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci.

4) a) Toute licence accordée en vertu de l'article II ou de l'article III ne s'étendra pas à l'exportation d'exemplaires et elle ne șera valable que pour la publication de la traduction ou de la reproduction, selon le cas, à l'intérieur duf territoire du pays où cette licence a été demandée.

b) Aux fins de l'application du sous-alinéa a), doit être regardé comme exportation l'envoi d'exemplaires à partir d'un territoire vers le pays qui, pour ce territoire, a fait une déclaration conformément à l'article I.5).

c) Lorsqu'un organisme gouvernemental ou tout autre , organisme public. d'un pays qui a accordé, conformément à l'article II, une licence de faire une traduction dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou le français envoie des exemplaires de la traduction publiée en vertu d'une telle licence à

N° 6058 - 1ºr chaabane 1433 (21-6-2012)

un autre pays, une telle expédition ne sera pas considérée, considérée, aux tins du sous-alinéa a), comme étant une exportation si toutes les conditions suivantes sont remplies :

i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du

pays dont l'autorité compétente a accordé la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants ; ii) les exemplaires ne sont utilisés que pour l'usage scolaire,

universitaire ou de la recherche ;

iii) l'envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure

aux destinataires n'ont aucun caractère lucratif ; et iv) le pays auquel les exemplaires ont été envoyés a conclu

un accord avec le pays dont l'autorité compétente a délivré la licence pour en autoriser la réception, ou la distribution, ou ces deux opérations, et le gouvernement de ce dernier pays a notifié au directeur général un tel accord.

5) Tout exemplaire publié sous l'empire d'une licence accordée en vertu de l'article II ou de l'article III doit con-

une mention dans la langue appropriée précisant que l'exemplaire n'est mis en circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence s'applique.

6) a) Des mesures appropriées seront prises sur le plan national pour que :

i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de

traduction ou de reproduction, selon le cas, une rémunération équitable et conforme à l'échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays. concernés ; et

ii) soient assurés le paiement et le transfert de cette rému-

nération ; s'il existe une réglementation nationale en matière de devises, l'autorité compétente ne ménagera aucun effort, en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer le transfert de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent.

b) Des mesures appropriées seront prises dans le cadre de la législation nationale pour que soit garantie une traduction correcte de l'œuvre ou une reproduction exacte de l'édition dont il s'agit, selon le cas.

Article V

1) a) Tout pays habilité à déclarer qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l'article II peut, lorsqu'il ratifie le présent acte, ou y adhère, au lieu de faire une telle déclaratior.._

1) faire, S'il est un pays auquel l'article 30.2) a) est appli-

cable, une déclaration aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le droit de traduction ;

ii) faire, s'il est un pays auquel l'article 30.2) a) n'est pas

applicable, et même s'il n'est pas un pays étranger à l'Union, une déclaration comme prévu par l'article 30.2) b), première phrase.

b) Dans le cas d'un pays qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l'article I.1), une déclaration faite conformément au présent alinéa reste valable jusqu'à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à l'article I. 3).

c) Tout pays qui a fait une déclaration conformément au présent alinéa ne peut invoquer ultérieurement le bénéfice de la faculté prévue par l'article II, même s'il retire ladite déclaration.

2) Sous réserve de l'alinéa 3), tout pays qui a invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II ne peut faire ultérieurement une déclaration conformément à l'alinéa 1).

3) Tout pays qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l'article I. 1) pourra, deux ans au plus tard avant l'expiration du délai applicable conformément à l'article I.3), faire une déclaration au sens de l'article 30.2) b), première phrase, nonobstant le fait qu'il ne s'agit pas d'un pays étranger à l'Union, Cette déclaration prendra effet à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à l'article I. 3).