BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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2320 SULLETIN OFFICIEL N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

Décharge la partie qui fournit l'assistance ou les personnes physiques ou morales agissant pour son compte en ce qui concerne les poursuites et actions judiciaires mentionnées à l'alinéa b) ;

d) Verse une réparation à la partie qui fournit l'assistance ou aux personnes

physiques ou morales agissant pour son compte en cas

de décès ou blessure de membres du personnel de la partie qui fournit l'assistance, ou de personnes physiques agissant pour son compte ;

ii) de perte de matériel ou de matériaux durables utilisés pour fournir

T'assistance, ou de dommage à ceux-ci ;

sauf en cas de faute intentionnelle de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.

3. Le présent article n'empêche pas le versement de réparations ou d'indemnités prévues par les accords internationaux ou les lois nationales de tout Etat qui seraient applicables

4. Aucune disposition du présent article n'oblige l'Etat qui requiert l'assistance à appliquer le paragraphe 2, en tout ou en partie, à ses ressortissants ou à ses résidents.

5. Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un Etat peut déclarer:

a) a) Qu'il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par le paragraphe 2 ;

Qu'il n'appliquera pas le paragraphe 2, en tout ou en partie, en cas de négligence grave de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.

6. Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 5 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.

Article 11

Cessation de l'assistance

L'Etat qui requiert l'assistance ou la partie qui fournit l'assistance peut, à tout moment. après avoir procédé aux consultations appropriées et par notification écrite. demander qu'il soit mis fin à l'assistance reçue ou fournie en vertu de la présente Convention. Cette demande une fois faite, les parties concernées se consultent pour prendre des dispositions en vue d'une cessation appropriée de l'assistance.