N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012) BULLETIN OFFICIEL 2319
Aucune disposition du présent article n'oblige l'Etat qui requiert l'assistance à accorder à ses ressortissants ou à ses résidents les privilèges et immunités prévus dans les paragraphes précédents.
Sans préjudice des privilèges et immunités, tous les bénéficiaires de ces privilèges et immunités aux termes du présent article sont tenus de respecter les lois et règlements de l'Etat ui requiert l'assistance. Ils sont aussi tenus de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'État qui requiert l'assistance.
8. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits et obligations relatifs aux privilèges et immunités accordés en vertu d'autres accords internationaux ou des règles du droit international coutumier.
9. Star pous dit arene du prese se Consentie pas caime aie en loupoue partie, par les
paragraphes 2 et 3
10. Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 9 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
Article 9
Transit du personnel, du matériel et des biens
Chaque Etat Partie, à la demande de l'Etat qui requiert l'assistance ou de la partie qui fournit l'assistance, s'efforce de faciliter le transit sur son territoire, à destination et en provenance de l'État qui requiert l'assistance, du personnel ayant dûment fait l'objet d'une notification, ainsi que du matériel et des biens utilisés pour l'assistance.
Article 10
Actions judiciaires et réparations
actions judiciaires engagées en vertu du présent article. Les Etats Parties coopèrent étroitement pour faciliter le règlement des poursuites et
Sauf s'il en est convenu autrement. pour tout décès ou blessure de personnes physiques. dommage à des biens ou perte de biens ou dommage à l'environnement causé sur son territoire ou dans une autre zone placée sous sa juridiction ou sous son contrôle à l'occasion de la fourniture de l'assistance requise, un Etat Partie qui requier une assistance:
N'engage aucune poursuite judiciaire contre la partie qui fournit l'assistance ou
contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte ;
Assume la charge des poursuites et actions judiciaires engagées par des tiers contre la partie qui fournit l'assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte :