2318 BULLETIN OFFICIEL N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la partie qui fournit l'assistance peut, à tout moment, renoncer au remboursement ou en accepter l'ajournement, en tout ou en partie. Lorsqu'elles envisagent cette renonciation ou cet ajournement, les parties qui fournissent l'assistance tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.
Article 8
Privilèges, immunités et facilités
L'Etat qui requiert l'assistance accorde au personnel de la partie qui fournit l'assistance et au personnel agissant pour son compte les privilèges, immunités et facilités nécessaires pour assurer l'exercice de leurs fonctions d'assistance.
2. L'Etat qui requiert l'assistance accorde les privilèges et immunités ci-après au personnel de la partie qui fournit l'assistance ou au personnel agissant pour son compte qui a été dûment notifié à l'Etat qui requiert l'assistance et accepté par lui:
a) L'immunité d'arrestation, de détention et de juridiction, y compris la juridiction
pénale, civile et administrative de l'Etat qui requiert l'assistance, pour les actes ou omissions dans l'exercice de ses fonctions;
b) L'exemption d'impôts, de droits ou d'autres taxes, à l'exception de ceux qui sont
normalement compris dans le prix des marchandises ou acquittés pour des services rendus, en ce qui concerne l'accomplissement de ses fonctions d'assistance.
L'Etat qui requiert l'assistance:
a) Accorde à la partie qui fournit l'assistance l'exemption d'impôts, de droits ou
d'autres taxes sur le matériel et les biens qui, aux fins de l'assistance, sont
introduits sur le territoire de l'Etat qui requiert l'assistance par la partie qui fournit l'assistance:
b) Accorde l'immunité de saisie, de saisie-arrêt ou de réquisition de ce matériel et de
ces biens.
4. L'Etat qui requiert l'assistance garantit la réexpédition de ce matériel et de ces biens. À la demande de la partie qui fournit l'assistance. l'Etat qui requiert l'assistance prend, dans la mesure de ses moyens, des dispositions en vue de la décontamination nécessaire du matériel réutilisable ayant servi à l'assistance, avant sa réexpédition.
L'Etat qui requiert l'assistance facilite l'entrée et le séjour sur son territoire national, ainsi que la sortie de son territoire national. au personnel qui a fait l'objet de la notification visée au paragraphe 2. ainsi qu'au matériel et aux biens nécessaires pour l'assistance.