BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012) BULLETIN OFFICIEL 2317

Établir et maintenir la liaison avec les organisations internationales pertinentes en vue d'obtenir et d'échanger les informations et les données pertinentes, et fournir une liste de ces organisations aux Etats Parties, aux Etats Membres et aux organisations précitées.

Article 6

Confidentialité et déclarations publiques

1. L'Etat qui requiert l'assistance et la partie qui fournit l'assistance préservent la confidentialité des informations confidentielles auxquelles l'un ou l'autre ont accès à l'occasion de l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique. Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de l'assistance convenue.

2. La partie qui fournit l'assistance fait de son mieux pour se concerter avec l'État qui requiert l'assistance avant de rendre publiques des informations sur l'assistance fournie à l'occasion d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique.

Article 7

Remboursement des frais

Une partie qui fournit une assistance peut offrir celle-ci gratuitement à l'Etat qui requiert l'assistance. Lorsqu'elle examine si elle doit offrir l'assistance sur une telle base, la partie qui fournit l'assistance tient compte:

a) De la nature de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique ;

b) Du lieu d'origine de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique ;

c) Des besoins particuliers des pays n'ayant pas d'installations nucléaires ;

d) Des besoins des pays en développement ;

D'autres facteurs pertinents.

2. Lorsque l'assistance est fournie entièrement ou partiellement à titre remboursable, l'Etat qui requiert l'assistance rembourse à la partie qui fournit l'assistance les frais encourus pour les services rendus par des personnes ou organisations agissant pour son compte, et tous les frais ayant trait à l'assistance dans la mesure où ces frais ne sont pas payés directement par l'Etat qui requiert l'assistance. Sauf s'il en est convenu autrement, le remboursement est effectué rapidement après que la partie qui fournit l'assistance en a fait la demande à l'Etat qui requiert l'assistance et, en ce qui concerne les frais autres que les frais locaux, peut être transféré librement.