BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012) BULLETIN OFFICIEL 2323

Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour lier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les Etats Parties à assister à cette conférence, qui s'ouvrira trente jours au moins après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les Etats Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les Etats Parties.

3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque Etat exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

Article 17

Dénonciation

Un Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.

2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la

notification.

Article 18

Dépositaire

Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.

Le Directeur général de l'Agence notifie rapidement aux Etats Parties et à tous les autres

Etats :

a) Chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d'amendement ;

Chaque dépôt d'instrument de ratification. d'acceptation, d'approbation ou

d'adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d'amendement :

Toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément aux articles 8.

10 et 13 :