BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

CANDALLA

1. Définir une stratégie globale et un mode de gouvernance opérationnelle pour la transition vers une économie verte à l'échelle nationale et régionale

12. Elaborer une stratégie nationale globale de développement de l'économie verte, intégrant les différents plans et programmes sectoriels, en veillant à sa déclinaison opérationnelle au niveau des régions et en orientant les investissements vers les domaines qui favorisent la conversion écologique, les métiers de l'eau et de l'environnement, l'efficacité énergétique et la production des énergies énergies renouvelables de petites et moyennes puissances.

13. Veiller à la déclinaison de cette stratégie au niveau des régions, en privilégiant la logique d'une économie circulaire intégrant les spécificités et potentiels locaux.

14. Intégrer dans la stratégie de l'économie verte nationale les perspectives d'ouverture sur l'Afrique, le monde arabe, le bassin méditerranéen et notamment l'Afrique du Nord.

15. Renforcer la gouvernance de la politique nationale de l'économie verte au niveau national et régional est une condition nécessaire pour assurer la cohérence dans la mise en œuvre des orientations fixées par l'ensemble des acteurs clés du pays. Pour cela, il est recommandé de mettre en place un comité interministériel « Economie Verte » qui aurait pour missions de proposer les orientations stratégiques en matière d'Economie verte, et d'assurer la veille, l'évaluation et l'amélioration continue des différents programmes engagés et de mesurer leurs retombées économiques, sociales et environnementales.

2. Assurer une intégration industrielle effective et un développement soutenu des filières vertes nationales 16. Le développement d'une économie verte passe par un diagnostic des nouvelles filières industrielles vertes adaptées aux potentiels naturels et humains du pays, et la mise en place d'un plan d'actions de développement des PME et TPE nationales dans ces créneaux. Au regard des besoins pressants, la priorité doit être donnée aux programmes nationaux de développement des énergies solaires, éoliennes, d'assainissement liquide et de gestion des déchets solides ménagers afin de capitaliser sur les investissements engagés par la création d'emplois et le développement de l'expertise marocaine.

17. Les programmes structurants de l'économie verte doivent, lorsqu'il n'est pas possible de produire sur place, prendre en compte l'équilibre de la balance commerciale via des mécanismes de compensations adéquats.

18. Intégrer dans le cadre général de la réflexion sur l'économie verte - notamment au sein du Conseil Economique et Social - les domaines de l'eau et de l'agriculture, compte tenu de leur importance dans le développement économique, social et environnemental du pays.

3. Elaborer un plan opérationnel pour l'anticipation des besoins en compétences et en capacités de recherche et d'innovation technologique

19. Il convient d'anticiper la réponse aux besoins futurs en compétences correspondants au programme national développement des filières industrielles vertes en coordination avec l'ensemble des partenaires sociaux, économiques et académiques, tout en intégrant la dimension régionale. Dans ce sens il est recommandé de :

N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

- développer les filières de formation des compétences marocaines tout en veillant à l'implication des acteurs académiques, industriels et financiers ;

- promouvoir les initiatives de recherche-développementinnovation génératrices de brevets nationaux et la création de start-ups dans les filières industrielles de l'économie verte ;

- décliner le programme de formation et de R&D au niveau régional via un plan de mobilisation des acteurs régionaux (universités, institutions, OFPPT, acteurs économiques et collectivités locales) ;

- intégrer la dimension environnementale dans les programmes d'éducation et d'enseignement à tous les niveaux pour influencer les comportements et les futurs modes de consommation ;

- mettre en place une stratégie de communication et de sensibilisation environnementale ciblée pour une ciblée meilleure mobilisation des différents acteurs, et un développement de l'éco-citoyenneté chez la population ainsi que chez les acteurs économiques.

4. Développer la dimension sociale et le comportement sociétal dans le cadre de l'économie verte

20. Faire de l'économie verte un levier de développement de l'entreprenariat et de la cohésion sóciale dans les milieux urbain et rural, tout en s'appuyant sur le référentiel de la charte sociale élaborée par le Conseil Economique et Social comme cadre de référence.

21. Mettre en œuvre un dispositif opérationnel de opérationnel responsabilité sociétale et environnementale au sein des entreprises en s'appuyant sur le référentiel de la charte sociale.

5. Opérationnaliser l'arsenal juridique environnemental existant en mettant en place les instruments de contrôle et de surveillance correspondants

22. Il faut notamment rendre effectif l'ensemble de l'arsenal juridique existant et mettre en place de nouvelles lois, intégrant le principe du Pollueur Payeur, et activer la promulgation de la loi cadre portant la Charte Nationale de l'Environnement et du Développement Durable.

6. Mettre en place des mécanismes financiers dédiés au développement de l'économie verte

23. Mettre en place des mesures incitatives pour le développement des investissements privés dans les secteurs de l'économie verte, notamment à travers des contrats cadres.

24. Renforcer les mécanismes de financement public-privé via des formules avantageuses pour le « verdissement» des différents secteurs économiques et en particulier pour le segment PME-PMI et TPE.

25. Intégrer l'évaluation des risques environnementaux et sociaux dans les procédures d'octroi des crédits par les banques en utilisant le référentiel international «Principes de l'Equateur » dédié aux institutions financières et économiques engagées dans le financement vert.

26. Développer un système de fiscalité environnementale et énergétique incitatif et adapté aux filières de l'économie verte.