BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Article 58

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères. la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque l'irruption visée à l'article 57 ci-dessus est commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit sur l'ensemble du territoire du Royaume. soit dans une ou plusieurs préfectures ou provinces. soit dans une ou plusieurs circonscriptions électorales.

Article 59

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, sont punis de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 à 50.000 dirhams les électeurs qui se sont rendus coupables de violences. soit envers le président du bureau de vote soit envers l'un de ses membres. ou qui par voie de fait et menaces, retardent ou empêchent le déroulement des opérations électorales.

Article 60

Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams, le président du bureau de vote qui refuse de remettre une copie du procès-verbal des opérations électorales au délégué de la liste de candidature ou du candidat, mandaté conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente loi organique, présent dans la salle de vote au moment de l'établissement et de remise des copies du procès-verbal.

Article 61

Est puni d'un an à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque a violé les opérations électorales par le bris de l'urne. l'ouverture des bulletins de vote, leur dispersion, leur enlèvement ou leur destruction ou la substitution de bulletins, ou par toute autre manœuvre pour changer ou tenter de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote.

Article 62

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque s'est emparé de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouitlés.

Article 63

Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations du scrutin, du dépouillement, du recensement des votes ou de la proclamation des résultats si elle est commise par les personnes auxquelles est confiée d'effectuer lesdites opérations.

Article 64

Sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection.

• Article 65

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a obtenu ou tenté d'obtenir le suffrage d'un ou de plusieurs électeurs, par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de dons ou libéralités, de faveurs d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages, en vue d'influencer leur vote, soit directement soit par l'entremise d'un tiers. ou a usé des mêmes moyens pour amener ou tenter d'amener un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

Sont punis des peines visées ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les dons. libéralités ou promesses prévus à l'alinéa précédent, ainsi que ceux qui y ont servi d'intermédiaire ou qui y ont participé.

Article 66

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque amène ou tente

amener un électeur à s'abstenir de voter ou influence ou tente nfluencer son vote par voie de fait, violences ou menaces soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens.

Article 67

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a offert pendant la campagne électorale, des dons ou libéralités, des promesses de dons ou libéralités ou de faveurs administratives soit à une collectivité territoriale soit à un groupe de citoyens quels qu'ils soient, en vue d'influencer le vote des électeurs ou une partie de ceux-ci

Article 68

La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 65 à 67 ci-dessus, lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.

Article 69

Les condamnations prononcées en vertu des articles 65 à 67 ci-dessus entraînent, de plein droit. la privation du vote pour une durée de deux ans et l'inéligibilité pour deux mandats électoraux successifs.

Article 70

En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur. est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, soit dans un bureau de vote ou de recensement des votes ou dans les bureaux des autorités administratives locales, soit même en dehors de ces locaux, avant, pendant ou après le scrutin, par inobservation volontaire des textes en vigueur ou par tous autres actes frauduleux, a violé ou tenté de violer le secret du vote. porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, ou empêché ou tenté d'empêcher le déroulement des opérations du scrutin.

La peine est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.

Article 71

L'auteur d'une des infractions prévues à l'article 70 ci-dessus peut être condamné à être privé de ses droits civiques pendant une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus.

Article 72

En cas de récidive, les peines d'emprisonnement ou de réclusion et d'amende prévues au présent chapitre sont portées au double.