BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6066 du 19 juillet 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

Est en état de récidive, toute personne ayant été, par décision ayant acquis la force de la chose jugée, condamnée pour infraction aux dispositions du présent chapitre, en commet une autre de même nature moins de cinq ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription.

L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles 42 à 46 inclus el des articles 48 et 60 sont prescrites à l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS SPECIALES

A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DES REGIONS.

DES CONSEILS DES PREFECTURES ET DES PROVINCES ET DES CONSEILS DES COMMUNES ET DES ARRONDISSEMENTS

TITRE PREMIER . DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DES REGIONS Article 73

Les dispositions communes prévues à la première partie de a présente loi organique sont applicables à l'élection des membres des conseils des régions, sous réserve des dispositions suivantes.

Chapitre premier Composition, corps électoral et mode de scrutin Article 74

Le conseil de la région se compose de :

• 33 membres élus dans la région dont le nombre de la population est inférieur ou égal à 250.000 habitants ; • 39 membres élus dans la région dont le nombre de la population est compris entre 250.001 et 1.000.000 d'habitants :

• 45 membres élus dans la région dont le nombre de la population est compris entre 1.000.001 et 1.750.000 habitants ;

• 51 membres élus dans la région dont le nombre de la population est compris entre 1.750.001 1.750.001 et 2.500.000 habitants ;

• 57 membres élus dans la région dont le nombre de la

population est compris entre 2.500.001 et 3.000.000 d'habitants :

• 63 membres élus dans la région dont le nombre de la population est compris entre 3.000.001 et 3.750.000 habitants ;

• 69 membres élus dans la région dont le nombre de la population est compris entre 3.750.001 et 4.500.000 habitants:

• 75 membres élus dans la région dont le nombre de la population dépasse 4.500.000 habitants.

2437

Article 75

Sont applicables à la durée du mandat des membres des conseils des régions les dispositions de l'article 2 de la présente loi organique.

Article 76

Le ressort territorial de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements constitue la base du découpage électoral de la région.

Il est créé, au niveau de chaque préfecture. province ou préfecture d'arrondissements, deux circonscriptions électorales dont le ressort territorial de chacune d'elles englobe le ressort territorial de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements concernée.

L'une des deux circonscriptions électorales est réservée aux femmes sans pour autant qu'elles soient privées de leur droit de candidature dans l'autre circonscription électorale.

Article 77

Le nombre des membres à élire dans le conseil de chaque région, la répartition des sièges entre les préfectures. les provinces et les préfectures d'arrondissements composant chaque région et la répartition des sièges entre les deux circonscriptions électorales sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur. Le nombre des sièges de la circonscription électorale réservée aux femmes dans chaque préfecture, province ou préfecture d'arrondissements doit représenter le tiers au moins des sièges réservés à la préfecture, à la province ou à la préfecture d'arrondissements concernée au titre du conseil de la région.

La répartition des sièges entre les préfectures. les provinces • et les préfectures d'arrondissements doit tenir compte du nombre de la population légale de chaque préfecture. province ou préfecture d'arrondissements.

Article 78

L'élection des membres des conseils des régions a lieu au suffrage universel direct, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Toutefois, Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour lorsqu'il s'agit d'élire un seul membre au niveau d'une seule circonscription électorale.

Chapitre 2 Eligibilité et incompatibilités Article 79

Tout candidat à la qualité de membre du conseil de la région, doit être inscrit sur la liste électorale générale.

Article 80

Sont inéligibles en qualité de membre du conseil de la région, dans toute l'étendue du Royaume. les personnes visées à l'article 6 de la présente loi organique.