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BULLETIN OFFICIEL
Alticle 8!
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre du conseil de la région celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de son élection et l'expiration du délai pendant lequel cette dernière peut être contestée.
La déchéance est constatée par décision du tribunal administratif à la requête du wali de la région ou de toute personne intéressée. Le tribunal administratif rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.
Article 82
Le mandai de membre du conseil de la région est incompatible avec tout emploi rémunéré en totalité ou en partie sur le budget de la région ou d'un établissement public régional.
Le mandat de membre du conseil de la région est incompatible avec les fonctions de concessionnaire. gérant ou entrepreneur de services publics régionaux.
Le mandat de membre du conseil de la région est incompatible avec celui de membre du conseil de préfecture ou de province. ainsi qu'avec la présidence d'une chambre professionnelle.
Article 83
Tout membre qui. lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 82 ci-dessus, est tenu dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction d'établir qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou s'il occupe un emploi public. qu'il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A défaut. il est déclaré démissionnaire d'office de son mandat par décision du tribunal administratif à la requête du wali de la région ou de toute personne intéressée dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.
Chapitre 3 Candidatures Article 84
La date du scrutin. le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel » 45 jours au moins avant la date du scrutin.
Article 85
Les déclarations de candidatures sont déposées. au titre de chaque circonscription électorale concernée, conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de la présente loi organique. au siège de la préfecture. de la province ou de la préfecture d'arrondissements concernée et ce. jusqu'au quatorzième jour précédant la date du scrutin à midi.
Chaque liste de candidature doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Elle doit également préciser l'ordre de présentation des candidats.
Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats sans apparenance politique doivent être accompagnées d'un document comportant. pour chaque siège attribué à la région. les signatures légalisées de 20 électeurs de la région. à condition que le nombre des signataires dans chaque préfecture. province ou préfecture d'arrondissements ne soit pas intérieur à 100% du nombre des signataires au niveau de la région.
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
Aucun électeur ne peut signer pour plus d'une liste de candidature ou plus d'un candidat sans appartenance politique.
Le document portant les signatures légalisées. qui doit porter les numéros des cartes nationales d'identité des signataires et l'indication de la liste électorale générale sur laquelle ils sont inscrits, doit faire l'objet d'un seul dépôt.
Plusieurs listes ne peuvent avoir la même dénomination dans la même circonscription électorale.
Article 86
L'enregistrement ou. le cas échéant. le rejet de la déclaration de candidature est effectué conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la présente loi organique.
Chapitre 4 Opérations électorales Section première. - Bulletins de vote et bureaux de vote Article 87
Le wali de la région ou le gouverneur établit l'avis prévu à l'article 14 de la présente loi organique. Ledit avis est adressé aux électeurs conformément aux modalités fixées dans ledit article.
Dès l'expiration du délai de dépôr des candidatures. 'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures fait tablir les bulletins de vote conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente loi organique.
Article 88
La création el l'emplacement des bureaux de vote et des bureaux centralisateurs et la désignation des présidents et des membres desdits bureaux ainsi que leurs suppléants sont assurés par le wali de la région ou le gouverneur.
La création. la composition et le fonctionnement de ces bureaux ont lieu dans les conditions prévues aux articles 13, 15 et 16 de la présente loi organique.
Section 2. - Opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats Sous-section première. . Dispositions générales Article 89
Le déroulement du scrutin et le dépouillement des votes sont effectués conformément aux dispositions des articles 17 à 22 inclus de la présente loi organique.
Article 90
Le procès-verbal des opérations électorales de chaque de chaque circonscription électorale est établi dans les formes fixées à l'article 23 de la présente loi organique.
Le procès-verbal du bureau de vote de chaque circonscription électorale est établi en trois exemplaires. Les trois exemplaires du procès-verbal, auxquels sont jointes l'enveloppe contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que l'enveloppe contenant les bulletins non réglementaires, sont immédiatement portés par le président du bureau de vote au bureau centralisateur prévu à l'article 13 de la présente loi organique. Le bureau centralisateur procède. sur-le-champ, en présence des présidents de tous les bureaux de vole qui lui sont rattachés. au recensement de la totalité des votes desdits bureaux et en proclame le résultat.