N° 6066 • 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
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BULLETIN OFFICIEL.
Un exemplaire dudit procès-verbal ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote et les listes d'émargement sont conservés aux archives de la commune ou de l'arrondissement concerné.
Le deuxième exemplaire, auquel sont joints un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote et les enveloppes contenant les bulletins nuis et contestés ainsi que les enveloppes contenant les bulletins non réglementaires des différents bureaux de vote. est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres du bureau centralisateur et transmis au tribunal de première instance du ressor qui l'adresse au tribunal administratif compétent.
Le troisième exemplaire. auquel est joint un exemplaire des procès-verbaux des différents bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée dans les mêmes conditions prévues ci-dessus et porté immédiatement par le président du bureau centralisateur au siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements pour être soumis à la commission de recensement.
Article 91
La commission de recensement relevant de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements est composée comme suit :
- le président du tribunal de première instance ou un - le président du magistrat délégué par lui à cet effet. président ;
- deux électeurs sachant lire et écrire, désignés par le
gouverneur :
- le représentant du wali de la région ou du gouverneur,
secrétaire.
Les délégués des listes ou des candidats peuvent assister aux travaux de la commission.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties, la commission de recensement peut se faire assister par des fonctionnaires dont la liste est établie par le président de ladite commission sur proposition du wali de la région ou du gouverneur. Elle peut utiliser tout moyen technologique à même de lui permettre d'effectuer ses travaux.
Article 92
La commission de recensement procède au recensement des votes de chaque circonscription électorale et en proclame le résultat définitif conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi organique.
Les listes de candidatures ayant obtenu moins de 6% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale concernée ne participent pas à l'opération de répartition des sièges. Si aucune liste n'obtient ledit pourcentage, aucun candidat des listes présentées dans la circonscription électorale n'est déclaré élu.
Les candidats d'une liste unique ou le candidat unique ne peuvent être déclarés élus dans une circonscription électorale si le nombre de suffrages recueillis par la liste ou le candidat concerné n'est pas au moins égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans ladite circonscription.
Lorsqu'aucune liste n'obtient le pourcentage des suffrages requis pour participer à la répartition des sièges ou lorsque la liste unique ou le candidat unique n'obtient pas au moins un nombre de suffrages égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans la circonscription électorale ou lorsque par suite de défaut de candidats ou de refus de voter de l'ensemble des électeurs ou pour toute autre cause. les opérations de scrutin n'ont pu se dérouler ou se terminer. il est procédé, dans les trois mois qui suivent, à un nouveau scratin .
Article 93
Les opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats. pour chaque circonscription électorale, sont immédiatement constatées par un procès-verbal établi en trois exemplaires signés par le président el les membres de la commission.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au wali de la région ou au gouverneur pour être conservé au siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements. Un exemplaire. mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission. est transmis aussitôt au tribunal adıinistratif.
Un exemplaire du procès-verbal. également mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission, est porté sans délai au wali de la région.
Sous-section 2. - Dépôt des proces-verhaus et dispositions diverses
Article 94
Pendant les huit jours francs après la proclamation des résultats définitifs, les procès-verbaux des bureaux de vote. des bureaux centralisateurs ou de la commission de recensement relevant de la préfecture. de la province ou de la préfecture d'arrondissements peuvent être consultés. par tout candidat intéressé, durant les horaires légaux de travail. selon le cas, au siège de la commune. de l'arrondissement. de la préfecture. de la province, de la préfecture d'arrondissements ou du chef-lieu de la région, en vue d'exercer. le cas échéant. le recours prévu par la présente loi organique.
Les listes des électeurs visées à l'article 20 de la présente loi organique sont mises à la disposition des électeurs aux fins de consultation au siège de la commune ou de l'arrondissement dans les horaires et délais fixés à l'alinéa précédent.
Article 95
La nullité partielle ou absolue de l'élection ne peut être prononcée que dans les cas prévus à l'article 32 de la présente loi organique.
Article 96
Est considéré démissionnaire tout membre de conseil de région qui. postérieurement à son élection, est investi d'une des fonctions ou missions incompatibles avec sa qualité de membre, ou est privé du droit d'être électeur. Sa démission est constatée par décision du wali de la région.