N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2440
Chapitre 5 Contentieux électoral Article 97
Les recours relatifs au contentieux électoral sont introduits et instruits conformément aux dispositions prévues au titre III de la première partie de la présente loi organique et aux dispositions de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, sous réserve de ce qui suit :
•tout candidat dont la candidature a été rejetée peut introduire un recours contre la décision de rejet dans un délai de deux jours à compter de la notification de ladite décision ;
. le tribunal administratif statue en matière des recours relatifs au dépôt des candidatures en premier et dernier ressort dans un délai de trois jours :
.. la décision du tribunal est notifiée à l'intéressé et à l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures qui doit immédiatement enregistrer la candidature déclarée recevable par le tribunal et la porter à la connaissance des électeurs conformément à la procédure prévue à l'article 9 de la présente loi organique ; - les recours relatifs aux opérations électorales, au électorales, recensement des votes et à la proclamation des résultats du scrutin, sont introduits devant le tribunal administratif contre les décisions des bureaux de vote, des bureaux centralisateurs et des commissions de recensement. Chapitre 6 Remplacement des membres des conseils des régions et élections partielles Article 98
Lorsque les résultats d'un scrutin sont annulés partiellement à la suite d'un recours, ou en cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu de la liste concernée est appelé à occuper le siège vacant dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33 de la présente loi organique.
Lorsque les résultats d'un scrutin sont annulés partiellement à la suite d'un recours ou en cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges pour quelque cause que ce soit, et dans l'impossibilité d'appliquer la procédure de remplacement prévue à l'article 33 ci-dessus, des élections partielles doivent être organisées dans un délai de trois mois courant, selon le cas, à compter de la date de notification du jugement définitif annulant l'élection ou de la date à laquelle le délai fixé pour pourvoir le siège vacant par voie de remplacement a expiré.
Article 99
En cas d'annulation absolue des résultats du scrutin, la nouvelle élection aura lieu dans un délai qui ne pourra excéder trois mois à compter de la date de notification du jugement définitif d'annulation.
Les dates de ces élections et de celles prévues à l'article 98 de la présente loi organique, ainsi que le délai de présentation des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur publié au « Bulletin officiel ».
Chapitre 7 Campagne électorale et détermination des infractions et des sanctions qui leur sont applicables Article 100
La campagne électorale et la détermination des infractions commises à l'occasion des élections des membres des conseils des régions et les sanctions qui leur sont applicables sont réglementées conformément aux dispositions prévues respectivement ix chapitres premier et 2 du titre IV de la première partie de la présente loi organique.
TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DES PREFECTURES ET DES PROVINCES Article 101
Les dispositions prévues à la première partie de la présente oi organique sont applicables à l'élection des membres des onseils des préfectures et des provinces, sous réserve des dispositions du présent titre.
Chapitre premier Composition et mode de scrutin Article 102
Les membres des conseils des préfectures et des provinces ont élus par un collège électoral formé des membres des conseils des communes relevant de la préfecture ou de la province concernée, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour au cas où un seul membre est à élire.
Article 103
Le conseil de la préfecture ou de la province se compose de : - 11 membres élus dans les préfectures ou les provinces
dont le nombre de la population est inférieur ou égal à 150.000 habitants;
- 13 membres élus dans les préfectures ou les provinces
dont le nombre de la population est compris entre 150.001 et 200.000 habitants;
- 15 membres élus dans les préfectures ou les provinces
dont le nombre de la population est compris entre 200.001 et 300.000 habitants ;
- 17 membres élus dans les préfectures ou les provinces
dont le nombre de la population est compris entre 300.001 et 400.000 habitants ;
- 19 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 400.001 et 500.000 habitants ;
-21 membres élus dans les préfectures ou les provinces
dont le nombre de la population est compris entre 500.001 et 600.000 habitants ;
- 23 membres élus dans les préfectures ou les provinces
dont le nombre de la population est compris entre 600:001 et 700.000 habitants ;